Exonération de la redevance télévisuelle ?

dans News/Questions

Bénéficiaire de l’API puis-je être exonérée de redevance audiovisuelle ?

En principe non. Que ce soit au titre de la législation actuelle ou bien de celle en vigueur lors de l’accord exceptionnel du régime ouvrant droit à exonération de redevance télévisuelle, vous ne rentrez pas dans l’un des cas de figure prévus par la Loi afin d’être exonérée de cet impôt qui va de pair avec la taxe d’habitation. Les personnes exonérées de redevance télévisuelle sont aussi celles qui sont exonérées de taxe d’habitation dont voici la liste ci-dessous :

Personnes exonérées de taxes d’habitation :

– les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ainsi que de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui sont exonérées sans plafonds de ressources tout comme les bénéficiaires du RSA

– Touts les autres cas de figure tels que bénéficiaires de l’allocation d’adulte handicapé, les titulaires de cartes d’invalidité au titre d’une incapacité de travail ou bien encore les veufs ou veuve ne peuvent être exonérés que si leurs revenus se situent sous le plafond d’un barème fixé par l’administration fiscale.

Dans ces cas, le revenu fiscal de référence doit être vraiment très bas. A titre d’exemple, pour une personne seule, il ne faut pas dépasser 9 837 €/an…

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