Chroniques d’un fiasco annoncé pour l’administration fiscale et sa déclaration de bien immobilier !

Les différents problèmes rencontrés ces dernières semaines ont contraint l’administration à reporter une nouvelle fois l’échéance de cette nouvelle obligation fiscale, soit au 10 août alors que la nouvelle campagne de déclaration des biens immobiliers avait déjà été repoussée plusieurs fois.

Les erreurs s’enchaînent depuis janvier

Depuis le mois de janvier, les erreurs se sont accumulées dans cette campagne de déclaration. Les propriétaires ont désormais jusqu’au 10 août pour boucler leur déclaration. À l’origine, ils devaient la faire avant le 30 juin. La date a été une première fois décalée au 31 juillet, puis une deuxième fois au 1er août, et enfin cette troisième fois au 10 août.

Une date mal choisie

La campagne de déclaration a démarré sur une note confuse pour les propriétaires, qui devaient déclarer leurs biens immobiliers avant le 30 juin, une date malheureusement trop proche de celle de la déclaration des revenus. La proximité de ces échéances, combinée à une communication insuffisante, a semé le trouble parmi les contribuables.

Mauvaises informations

Les propriétaires ont ensuite dû faire face à de multiples erreurs dans les déclarations préremplies fournies par les services fiscaux. Et comme il n’est pas possible de modifier ces informations directement, ils ont dû contacter les services des impôts pour les rectifier, ce qui a ajouté à la confusion.

Le passage complet à la dématérialisation, sans option pour une déclaration papier, a été une autre source de frustration. Cette frustration a été exacerbée par l’absence d’accusé de réception suite à la déclaration, laissant beaucoup de contribuables dans l’incertitude quant à la prise en compte de leur déclaration.

Les serveurs inadaptés

La CGT Finances publiques n’a pas mâché ses mots en décrivant la situation comme un “fiasco annoncé”. Frédéric Scalbert, secrétaire national de l’organisation, a critiqué la façon dont la réforme a été mise en œuvre, soulignant que les applications informatiques n’ont pas été suffisamment testées pour leur fiabilité.

Du côté de la DGFiP, on explique que le nouveau report est dû à l’afflux de connexions qui a ralenti le site. L’objectif est de donner à tous les propriétaires, même ceux qui sont en retard, la possibilité de finaliser leur déclaration. Plus de 600 000 locaux ont été ajoutés le 1er août à titre d’exemple.

Quels sont les risques si vous ne remplissez pas la déclaration ?

Si les entreprises auront droit à un délai supplémentaire après celui d’un mois accordé fin juin, ce ne sera pas le cas pour les particuliers concernés par cette nouvelle obligation déclarative qui est prévue par la loi. Il leur reste donc jusqu’au 10 août pour s’exécuter.

Que risquez-vous si vous ometez de remplir cette tâche ?

Une amende de 150 euros…

Marie Choplin-Texier, notaire à Paris, prévient que les propriétaires qui n’ont pas déclaré leurs biens à temps peuvent se voir infliger une amende de 150 euros par logement non déclaré. Cela peut représenter un montant considérable si vous ne respectez pas les délais.

… Mais pas cette année !

Cependant, pas de panique ! Bercy a annoncé que les autorités fiscales seront compréhensives envers ceux qui ont pris du retard. “Il n’y aura pas d’amendes cette année”, rassure le ministère de l’Économie et des Finances. Les propriétaires qui n’ont pas respecté les délais recevront simplement des rappels.

La déclaration de bien immobilier fisc raté montre les difficultés rencontrées par l’administration pour mettre en place cette nouvelle obligation fiscale. Malgré les différents reports et les erreurs successives, les particuliers doivent être vigilants et respecter les nouvelles échéances pour éviter des pénalités.