Primes versées sur un contrat d’assurance-vie : à quoi correspondent tous ces termes ?

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Primes versées assurance vie - ©Free-Photos, CC0 Creative Commons

Bénéficier des garanties d’un contrat d’assurance requiert le paiement d’une certaine somme d’argent auprès d’une compagnie d’assurance. C’est le montant de cette somme qui détermine le niveau de couverture de chaque assuré et c’est cette somme qu’on entend par prime d’assurance. Souvent, c’est le prix de cette couverture qui ralentit le choix d’un contrat, car la prime d’assurance peut prendre la forme d’une prime unique ou de primes périodiques. Cette notion de primes n’intervient dans un contrat d’assurance vie que lors de la succession.

Quelle est la règle générale relative aux primes d’assurance ?

Si on reprend la définition de la prime d’assurance, le souscripteur s’engage à payer des primes pendant toute la période du contrat. Le versement des primes oblige l’assureur en contrepartie de garantir la sécurité du placement. Le dépôt de fonds en guise de prime peut se faire de trois façons différentes : un versement unique, des versements périodiques ou des versements libres. Le choix appartient au souscripteur selon sa disponibilité temporelle, ses capacités financières et selon son degré d’engagement.

Le versement de prime unique : pour un gros montant initial

Le versement intervient lorsque le souscripteur choisit de conclure un contrat d’assurance-vie à prime unique. Ce type de contrat d’assurance-vie est souvent choisi par le souscripteur si l’investissement est assez important. Le plus souvent, il peut s’agir d’une succession, d’une donation, d’une vente immobilière, de l’indemnisation d’un préjudice ou autres.

Dans ce cas, le fonds, déduit des frais d’entrée, est déposé en une seule fois et sera rémunéré dans le temps en fonction du montant global du contrat. Il faut noter que les dépôts contractés au-delà de huit ans sont favorablement rémunérés.

Le hic de ce type de contrat réside dans le fait que d’autres versements ne sont pas faisables au-delà du versement initial. Ce qui contraint le souscripteur à ouvrir un autre compte si un besoin de réaliser de nouveaux versements. C’est pour cette raison que les contrats d’assurance vie à prime unique se font de plus en plus rares sur le marché des assurances vies de nos jours.

Le versement périodique

Le souscripteur peut également opter pour les contrats à primes périodiques pour pouvoir effectuer des versements échelonnés, mais pour cela, il doit fixer à l’avance le montant des versements ainsi que la périodicité tout au long du contrat.

Par exemple, pendant huit ans, il aura à verser 200 euros chaque mois. Ce modèle de contrat est destiné aux épargnants limités par ses capacités financières, mais souhaitant se constituer un capital à terme du contrat. Toutefois, ce type de contrat n’autorise pas le contractant à augmenter le montant de ses dépôts réguliers, ce qui le force à effectuer un effort financier régulier.

Si l’assuré manque l’un de ses engagements, il risque d’être pénalisé. Certaines compagnies fixent les pénalités à raison de 5% de l’encours, d’autres passent directement à la clôture du compte et certains baissent le taux rémunérateur, etc. En revanche, avec les contrats à primes périodiques, la totalité des frais pour toute la durée du contrat est prélevée sur le dépôt initialement.

Le versement libre : le plus populaire

Les contrats à versement libre sont ce qu’il y a de plus preneur sur le marché et en plus, ils sont les plus vendus parce que c’est le type de contrat qui présente les conditions les plus flexibles. Les contrats à versement libre permettent au souscripteur de verser ce qu’il veut à tout moment sans que rien ne lui soit imposé. Toutefois, les contrats à versement libre sont soumis à certaines règles :

  • Le premier dépôt est soumis à un minimum qui dépend et est fixé par chaque assureur ;
  • Les dépôts suivant l’initial sont également soumis à un minimum prédéfini, cela dépend aussi de chaque assureur ;
  • D’autres compagnies d’assurance imposent des primes annuelles.

Les contrats d’assurance-vie à versement libre peuvent également être programmés selon le souhait du contractant. Ce dernier peut définir librement un montant fixe pour alimenter le contrat à une fréquence régulière via un compte courant en banque par exemple, mais cela doit être validé par l’assureur avant son effectivité.

La fiscalité sur les primes versées en fonction de l’âge de l’assuré

Effectivement, les primes n’entrent en jeu en termes d’assurance vie qu’au moment de la succession. Mais, lorsqu’on évoque le concept de prime à ce niveau, il faut faire la distinction entre les primes versées avant et après les 70 ans de l’assuré.

Avant les 70 ans de l’assuré

Le bénéficiaire de l’assurance vie bénéficie d’une exonération de droits de succession à condition que le montant des primes ne dépasse pas les 152500 euros et qu’elles aient été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré. Si le montant des primes versées vaut entre 152500 et 700000 euros, le droit de succession est de 20% du montant de la prime recueillie. Et pour les primes excédant les 700000 euros, le taux de l’imposition monte à 31,25%.

Après les 70 ans de l’assuré

L’exonération de droits de succession des primes versées peut atteindre jusqu’à 30500 euros si elles ont été versées après que l’assuré ait atteint ses 70 ans. Si les primes versées vont au-delà de cette somme, seulement la seule partie supérieure à 30500 euros est soumise aux droits de succession sous certaines conditions. Cela est valable pour tous les contrats d’assurance vie consentis après le 20 novembre 1991 ainsi que les cotisations payées après les 70 ans de l’assuré et selon le degré de parenté entre souscripteur et bénéficiaire.

Primes exagérées : qu’est-ce que c’est ?

Les primes versées sont apparemment exagérées puisque l’alinéa 2 de l’article L132-13 du Code des Assurances augure que les règles énoncées ne s’appliquent pas lorsque les sommes versées par le contractant à titre de primes, sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

Ce qui signifie que si les primes déposées par le souscripteur, pendant la durée du contrat d’assurance vie, sont incontestablement exorbitantes par rapport à ses rémunérations et son placement, dans ce cas, ces primes doivent obligatoirement être réintégrées à sa succession. Le terme exagéré est en fait soumis à l’estimation du juge. Si cette dernière estime que les primes étaient réellement exagérées, ce sont uniquement les primes qui sont réintégrées à l’actif de la succession et elles seront assujetties aux droits de succession sans les intérêts produits.

Le principe repose sur la comparaison du quotidien du souscripteur à sa situation patrimoniale. À cet effet, si les primes sont manifestement exagérées par rapport à ces deux paramètres, les primes seront évaluées comme des donations. Pourtant, les donations doivent être intégrées à l’actif de la succession au moment où le souscripteur décède.

Qu’en est-il des primes affectées ?

Un contrat d’assurance vie peut être souscrit par les deux époux parce qu’il est considéré comme un bien commun dont les propriétaires sont les deux partenaires qui disposent chacun la moitié de la valeur du contrat.

De cette façon, s’il a été convenu que l’alimentation du contrat devait se faire par des fonds communs, l’exception s’ajoute à la règle si l’un des deux décède. L’époux toujours en vie bénéficiera d’une certaine récompense lors de la liquidation du bien commun. Dans ce cas, 50% du capital constitué reviendra à l’époux survivant quant au 50% restant sera transféré à l’actif de la succession du défunt époux assuré. Mais s’il s’avère que si l’alimentation du contrat d’assurance vie n’a été effectuée que par les fonds propres de l’un des deux époux souscripteurs, ce dernier échappe à la communauté. Ce qui explique en fait l’importance de la justification quant à l’origine des fonds déposés sur le contrat. D’ailleurs, cela doit être mentionné dans le contrat initial au moment de l’ouverture du compte auprès de l’organisme assureur.