Formulaire pour plan de surendettement ?

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Je suis dans une situation de surendettement lourd qui n’a pas pu faire l’objet d’une intervention d’un organisme en rachat de crédit en raison d’un manque de revenus. N’ayant pas pu être restructuré, il ne me reste pas d’autre solution que de faire la demande d’un plan de surendettement. Quels sont les formalités à remplir ? Dois-je faire une déclaration sur l’honneur ou bien y-a-t-il un formulaire pour plan de surendettement ?

Oui. Le législateur a prévu un formulaire type destiné à ce type de demandes. Il vous suffit de vous rendre auprès de la commission de surendettement quis e trouve dans la Banque de France de votre préfecture ou bien auprès de services sociaux communaux pour remplir un dossier-type qui est prévu par circulaire ministérielle. Vous trouverez dans le dossier les formulaires adéquats que vous devrez ensuite remettre aux mêmes service qui vous convoqueront après examen de votre demande.

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