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Formulaires du Droit au Logement Opposable (Dalo)

dans Brèves/News

Instituée depuis la loi du 5 mars 2007, le Droit au Logement Opposable (également appelé Dalo) permet aux personnes n’ayant pas pu obtenir un logement ou qui ne sont pas en position de pouvoir maintenir la location de leur logement en cours de bénéficier d’un recours devant les commissions de médiation en matière de droit au logement. Bien entendu, ces mécanismes sont d’autant plus à l’ordre du jour que nous sommes à l’entrée de l’hiver et que la conjoncture s’est encore dégradée avec les récentes chiffres du chômage.

Les personnes concernées par ces dispositions ne savent pas toujours comment s’y prendre pour saisir les commissions. Avant toutes choses, il convient de demander un formulaire de recours à la commission qui siège dans votre département et qui vous défendra devant le Tribunal Administratif soit en optant pour une procédure amiable, soit pour une procédure en contentieux en cas de refus de vos demandes.

Les tout nouveaux formulaires sont sortis il y a deux semaines !

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