Frais de succession pour donation de 152 000 €uros

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Nous voulons donner ma femme et moi notre appartement d’une valeur de 152000 euro a notre fille quelle seront nos frais de notaire nous sommes maries sous le regime de la communaute 1964 merci pour une reponse salutations.

Ni vous, ni votre fille n’aurez à dépenser le moindre centime au titre des frais de succession. En effet, l’abattement fiscal dans le cas d’un couple marié sous le régime de la communauté qui fait une donation de son vivant à l’un de ses enfants est de 156 970 €uros par parent et par enfant. Vous êtes en dessous et n’aurez donc rien à régler.

1 Comment

  1. Les abattements fiscaux sont effectivement de 156.570 Euros par parent et par enfant tout les 6 ans. Cependant, pour toutes donations de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Ce dernier assurera la sécurité juridique de votre transaction de part sa compétence en droit de la famille et en droit immobilier. Le montant de ces honoraires est fixé par décret en fonction de la valeur du bien donné. En plus, une taxe de publicité foncière de 0,715 % vous sera exigée par les services fiscaux. Veuillez vous rapprocher de votre notaire pour plus d’informations.

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