Frais succession-donation en séparation de biens

dans Questions

Frais de succession pou donation de 190000 € à un enfant unique. Contrat de mariage de separation de biens. merci.

 

Le fait d’être marié sous le régime matrimonial de la séparation de biens ne modifie en rien l’abattement en vigueur pour les frais de succession-donation à un descendant direct. Seul le régime de la communauté universelle a une incidence sur ce point. Dans votre cas, l’abattement est de 159 350 € par parent et par enfant renouvelable tous les 6 ans. Cela signifie que si votre couple fait une donation a un enfant de 190 000 €, il n’aura pas un sou à régler à l’administration fiscale puisque vous aurez chacun fait une donation à hauteur de 95 000 €.

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