Les logements loués faisant l’objet d’un DPE les classant en F ou G ne peuvent plus voir leur loyer majoré par les propriétaires.
Mise en application de la Loi Climat 2021
Conformément à la Loi Climat 2021, les propriétaires de certains logements doivent geler leurs loyers à partir de ce 24 août. Les biens concernés (pour l’instant) sont ceux obtenant un diagnostic énergétique classé F ou G.
La loi interdit aux propriétaires d’augmenter le loyer entre deux locataires ou lors du renouvellement d’un bail. De plus, il est interdit aux propriétaires d’ajuster le loyer en fonction de l’année pendant un bail.
La loi Climat et Résilience votée le 22 août 2021 interdit d’augmenter le loyer des attestations d’évaluation foncière des logements F et G, ou attestations « DPE », en France. Cette règle s’applique aux logements qui utilisent plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
De nouvelles mesures vont apparaître pour les propriétaires. À partir du 1er janvier 2023, les pires passoires thermiques, qui consomment plus de 450 kilowattheures par mètre carré par an, seront interdits de location. Environ 140 000 foyers seront concernés par cette mesure. Par ailleurs, les logements classés G seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2025. Sur l’ensemble des logements, on en compte 17% dont 5,2 millions de résidences principales. Ce sera au tour des logements classés F en 2028, puis E en 2034 et les lettres suivantes par la suite.
Un DPE est requis lors de la vente ou de la location d’un logement. Il montre comment la consommation d’énergie et les niveaux de pollution de la propriété se comparent à d’autres propriétés. Ces classements vont de A, qui est peu énergivore et peu polluant, à G, très énergivore et très polluant.
Les mesures mettant en œuvre un gel des loyers sont entrées en vigueur le 24 août 2022. Elles s’appliquent à la France métropolitaine, bien que certaines régions aient mis en place des mesures supplémentaires de gel des loyers. Ces mesures supplémentaires apparaissent dans des endroits où l’offre de logements est inférieure à la demande, également appelées zones tendues. En Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte, à la Réunion et en Guyane le gel des loyers sera effectif à partir du 1er juillet 2024.
Le loyer ne peut pas être augmenté pour les nouveaux locataires, quel que soit leur l’emplacement du bien, la règle s’applique aussi bien aux zones rurales qu’aux villes. Étant donné que les locataires ne peuvent pas être facturés plus que leur locataire précédent, les propriétaires ne seront plus en mesure d’augmenter leurs revenus grâce au loyer.
5 millions de biens et 1,6 millions de propriétaires concernés
Le gouvernement a récemment mené une enquête classant les logements selon leur diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Sur les 5,2 millions de résidences principales de l’enquête, il y avait 400 000 propriétaires de plus que prévu classés comme possédant des passoires thermiques. Ces logements étaient classés F ou G sur leur DPE.
Le gouvernement espère augmenter le classement d’une classe ou deux de ces logements afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Une aide est disponible pour les propriétaires intéressés à entreprendre des rénovations via MaPrimeRénov, qui est un programme d’aide publique.
Près de 1,6 million de propriétaires sont concernés par la nouvelle loi. Leur plus gros problème est qu’ils ne pourront pas augmenter les prix des loyers et perdront complètement le droit de louer leur propriété à l’avenir.
Cependant, seuls 6300 investisseurs ont utilisé MaPrimeRénov’ au premier semestre. De plus, certaines obligations s’appliqueront à tous les propriétaires de biens, quelle que soit la cote de qualité, à partir de 2023. Vous devez respecter le calendrier, que vous soyez propriétaire, bailleur ou occupant, le temps presse
