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Héritage au troisième degré : nouveaux barèmes pour les frais de succession

dans Brèves/News

Votre oncle ou votre tante n’ont pas eu d’enfant. A leur mort, ils vous lèguent par testament tout ou partie de leurs biens. Vous devrez acquitter à l’administration fiscale une imposition à hauteur de 55 % de la valeur des biens que vous recevez en héritage.

Un cas fait cependant exception à cette loi fiscale sur les successions : si vous recevez un héritage en place de votre mère ou de votre père décédés au moment de la succession de votre oncle ou de votre tante. A ce moment là, les droits de succession s’élèvent à 35 % jusqu’à 23299 € et 45 % au delà après un abattement de 15195 €.

Ce nouveau barème est en vigueur et est rétroactif au 29 décembre 2007. Si vous avez des rectifications à faire valoir au titre d’un héritage au troisième degré, vous devez vous manifester auprès de l’administration fiscale avant le 31 décembre 2011.

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