Héritage bien en indivision et plus-value immobilière ?

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Je vais bénéficier d’une partie de maison en indivision avec d’autres héritiers nous souhaitons vendre serons nous assujettis à la plue-value ? ou à d’autres impots (autre que la fiscalité afférente à cette succession).

 

Non, vous ne serez pas assujettis à la plus-value immobilière, car il ne s’agit pas de la vente d’un bien représentant un caractère locatif ou autre que la résidence principale pour chacun des héritiers. S’agissant d’un héritage, le bien en question fera l’objet pour chacun d’entre vous d’éventuels droits de succession calculés sur la base d’un abattement de 159 350 € par parent et par enfant.

 

Rappelons que la plus-value immobilière est due en cas de vente d’un bien immobilier secondaire pendant 15 ans. A l’issue de ce délai, il n’y a plus de plus-value à devoir en raison d’un abattement de 10 % par an allant de la 6ème à la 15 ème année. Pendant les 5 premières années, le taux de plus-value immobilière de 17 % (depuis 2011) s’applique intégralement après un abattement de 1 000 € par bénéficiaire.

2 Comments

  1. Mon mari et sa soeur ont hérité de l’appartement de leur mère, décédée l’an dernier. Une fois l’appartement vendu, devrons-nous payer un impôt quelconque dessus et y aura-t-il une plus-value (sachant qu’il s’agissait de la résidence principale de ma belle-mère et qu’elle y habitait depuis 2002) ?

  2. Concernant tout d’abord la plus-value : non, il ne peut y en avoir dans la mesure où le bien immobilier en question était la résidence principale de votre belle-mère. par ailleurs, ce que vous appelez un éventuel impôt serait le cas échéant constitué de droits de succession à payer sur un montant dépassant 159 325 € d’héritage pour votre mari et autant pour sa soeur. Cela implique que si l’appartement en question n’avait pas une valeur de plus de 320 000 € environ, il n’y aura aucun droit à régler au titre de la succession, sauf bien sûr si votre belle-mère disposait d’autres bien meubles (liquidités, actions, etc…) et immeubles venant se rajouter aux 320 000 € évoqués.

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