Héritage d’une nue-propriété et droit de l’usufruitier ?

dans Questions

bonjour, je viens d’heriter d’une propriété et j’ai appris par le notaire qu’une autre personne avait ecrit un acte notarié stipulant qu’il avait un droit d’usufruit de 50 ans sur cette propriété. Ma question est de savoir si cet acte est annulé comme la personne qui avait la proriété est décédé et que je suis l’héritier de la propriété.

A priori, le décès de la personne dont vous êtes l’héritier ne change pas grand-chose au caractère de la succession, car votre parent avait cédé le droit d’usufruit à un tiers ce qui a fait l’objet d’un acte notarié. Vous allez donc hérité de la nue-propriété du bien, mais non de l’autre droit de ce bien démembré, c’est à dire l’usfruit dont l’autre personne va conserver la jouissance pour cette période de 50 ans à moins que son décès ne survienne avant. Il ne vous reste plus qu’à savoir quelle est la durée restante sous réserve de l’appréciation des circonstances par votre notaire. Mais il semble que vous ne puissiez pas disposer du bien hérité comme bon vous semble puisque vous n’avez pas sa pleine propriété…

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*