Hypothèque légale sur un bien en indivision

Dans le cas de la vente d’un bien par les héritiers; si l’un des héritiers doit une somme aux impots. Les autres heritiers ont ils l’obligation de payer si le bien est hypothéqué sous la forme d’une hypothèque légale ?

Votre question est très compliquée et suppose différents points du droit des sûretés. Dans l’absolu, une hypothèque légale émanant par nature des impôts est imposée par la Loi avec ou sans consentement des débiteurs. A priori, cela signifierait que les impôts fasse le cas échéant vendre le bien en vente forcée en faisant jourer leur force exécutoire pour récupérer ce qui leur est du en principal et intérêts. Mais dans le cas d’une indivision, les choses se compliquent, le législateur considérant à juste titre que les indivis ne sont en rien responsable de la créance ayant entrainé l’inscription hypothécaire légale. On parle donc d’hypothèques spéciales qui consiste par exemple à réduire la part du débiteur sur son héritage pourn ne pas léser les autres héritiers réservataires. Mais ce mécanisme est fort complexe et mérite que vous vous adressiez à un avocat fiscaliste spécialisé dans les successions.

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