Hypothèque légale sur un bien en indivision

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Dans le cas de la vente d’un bien par les héritiers; si l’un des héritiers doit une somme aux impots. Les autres heritiers ont ils l’obligation de payer si le bien est hypothéqué sous la forme d’une hypothèque légale ?

Votre question est très compliquée et suppose différents points du droit des sûretés. Dans l’absolu, une hypothèque légale émanant par nature des impôts est imposée par la Loi avec ou sans consentement des débiteurs. A priori, cela signifierait que les impôts fasse le cas échéant vendre le bien en vente forcée en faisant jourer leur force exécutoire pour récupérer ce qui leur est du en principal et intérêts. Mais dans le cas d’une indivision, les choses se compliquent, le législateur considérant à juste titre que les indivis ne sont en rien responsable de la créance ayant entrainé l’inscription hypothécaire légale. On parle donc d’hypothèques spéciales qui consiste par exemple à réduire la part du débiteur sur son héritage pourn ne pas léser les autres héritiers réservataires. Mais ce mécanisme est fort complexe et mérite que vous vous adressiez à un avocat fiscaliste spécialisé dans les successions.

1 Comment

  1. Autre cas sans attendre la force résolutoire de vente : celui de l’indivisaire décédé avec des dettes importantes.
    Réponse « hors sujet direct » mais le cas n’étant pas si marginal, j’apporte une précision aux problèmes d’indivision mal vécue.
    Sous toutes réserves de compréhension de ma part.
    Il semblerait qu’à la mort d’un indivisaire, par exemple,
    – si le bien est laissé en déshérence _ refus de succession des ayants-droit, _ au cas de déficit nettement supérieur à la valeur du bien et existence de créanciers non privilégiés faisant opposition_ (crédit à la consommation du défunt),
    – que les Impôts a fait inscrire une hypothèque spéciale ,
    une procédure suivant le constat de déshérence et l’entrée en possession de la partie indivise du défunt par l’Etat semble prévue au profit des autres indivisaires qui s’acquitteraient de la dette sans recourir à la vente forcée du bien principal.
    Il s’agirait d’un rachat aux services des Domaines.
    Le constat de déshérence s’oppose aux prétentions des créanciers « non privilégiés » par « extinction de la dette » du faits de décès (?), donc plus d’incidence sur la partie de l’indivisaire.
    Je ne connais pas le détail de la procédure, mais des précisions pourraient être apportée par le « conciliateur de l’Administration fiscale » ( T.P.G locale).
    A vérifier auprès des Domaines et à corriger de toute erreur.
    Cordialement,

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