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Immobilier en indivision : les propriétaires majoritaires peuvent maintenant vendre !

dans Banques/News

Qui ne connait pas le cas de figure d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’un héritage entre plusieurs enfants qui ne s’entendent pas ! Ces situations sont souvent monnaie courante, les uns souhaitant vendre et les autres voulant conserver le bien. Parfois, le bien immobilier en question est inhabité et mal entretenu ce qui pose des problèmes aux pouvoirs publics. C’est l’article 515-5-1 du Code civil qui régissait en grande partie jusqu’alors les modalités de vente d’un bien indivis : la Loi de simplification et de clarification du droit parue au Journal officiel du 13 mai dernier vient de l’améliorer. Pour un bien immobilier en indivision, les propriétaires majoritaires peuvent maintenant vendre sans l’avis des autres indivisaires, mais à certaines conditions.

Il faut que la majorité des indivisaires souhaitant vendre représentent au moins deux tiers des droits indivis. S’ils atteignent ce corum, ils doivent ensuite se rendre chez un notaire pour formuler leur demande de vente. L’officier ministériel signifie ensuite cette intention aux autres indivisaires opposés à la vente. Si les indivisaires réfractaires continuent à s’opposer à la vente ou ne se manifestent pas dans un délai de 3 mois, le notaire désigné doit le signifier en dressant un procès-verbal.

Ce faisant, les indivisaires majoritaires souhaitant vendre peuvent alors saisir le Tribunal de Grande Instance qui sera en mesure de prononcer l’aliénation dans la mesure où elle ne porte pas préjudice sous d’autres formes aux autres indivisaires

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