Immobilier et droit au logement imposable

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Beaucoup de personnes rencontrant des difficultés financières et donc de logement par voie de conséquence l’ignorent encore, mais il existe un recours pour tenter d’obtenir ou de maintenir un logement qui est appelé droit au logement imposable conformément à la loi du 5 mars 2007. Le Dalo, droit au logement opposable, permet en effet aux personnes concernées de saisir une commission de médiation si leur souhait en matière de logement immobilier n’a pu aboutir.

La Loi Dalo stipule que deux recours sont envisageables : une procédure amiable devant la commission de médiation ainsi qu’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif au cas où la décision positive de la Commission ne s’est pas soldée par l’attribution effective d’un logement.

Ce sont des associations agréées qui gèrent le dossier pour les dzmandeurs et qui saisissent dans les deux cas la commission ou le tribunal administratif. Pour les connaitre, il suffit de s’adresser à la Préfecture du département concerné.

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