Immobilier et Tour d’échelle ?

dans Brèves/News

Connaissez-vous le terme juridique de « Tour d’échelle » ? Il s’agit du droit dont vous disposez en temps que propriétaire d’une construction édifiée en lisière de terrain du voisin de poser le long de votre bâtiment sur le sol de votre voisin les divers ustensiles destinés à l’entretien de votre propriété pendant le temps nécessaire aux travaux. En d’autres termes, vous pouvez par exemple poser une échelle ou un échaffaudage sur le terrain de votre voisin sans que celui-ci ne puisse le cas échéant s’y opposer.

Toutefois, le droit d’échelle ne s’exerce que si vous obtenez le consentement du voisin en question. S’il refuse, vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance de votre territoire administratif afin que celui-ci autorise l’occupation temporaire. Les juges acccordent ce droit en fonction de plusieurs critères tels que la nécessité absolue de passer chez le voisin ou encore l’impossibilité de réaliser les travaux autrement.

Il faut par ailleurs savoir qu’un juge peut accorder une indemnité au propriétaire subissant le tour d’échelle si par exemple la durée des travaux est vraiment très longue ou si les travaux portent préjudice à la jouissance des lieux.

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