Immobilier Loi Pinel 2020 : Nouveaux dispositifs

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Immobilier, loi Pinel - ©Free-Photos, CC0 Creative Commons

Le dispositif Pinel ou la loi de Pinel a connu énormément de changement depuis sa création en 2015. Encore une fois pour 2020, quelques conditions sont reconduites sur le dispositif Pinel. Comment le dispositif Pinel va évoluer en 2020 ? Le dispositif Pinel procurera-t-il toujours des avantages attractifs ?

Investir avec le dispositif Pinel procure des avantages

Le dispositif Pinel permet à ceux qui ont décidé d’investir dans la location immobilière sous quelques conditions de bénéficier des avantages plus ou moins significatifs à savoir la réduction de l’imposition, la constitution d’un patrimoine immobilier, la préparation de la retraite, etc.

La réduction de l’imposition peut atteindre jusqu’à 63000 euros pendant 12 ans. Bien évidemment, la défiscalisation est calculée en fonction de la valeur de l’immobilier et de la durée d’engagement de location d’autre part.

Les projets d’investissement immobilier sous l’égide du dispositif Pinel offrent des conditions de financement favorables puisqu’ en tant qu’investissement locatif, l’acquisition est forcément financée par le locataire. De ce fait, il est fortement prévisible que les loyers pourront amortir une grande partie du prêt engagé.

À la fin de l’engagement de location, l’investisseur peut disposer librement du logement sous location. Pour sécuriser sa situation financière une fois à la retraite, le propriétaire est libre de choisir entre la prolongation de la location, de l’habiter, mais aussi de le vendre.

Les conditions d’éligibilité dans l’investissement avec la loi Pinel en 2020

Pour être éligible à la loi Pinel, il faut tout d’abord acquérir un bien immobilier éligible au dispositif ; ensuite il faut mettre le bien en location en fixant une durée préalablement et en veillant à ce que les conditions de bail et celles relatives aux locataires soient respectées dans la règle.

Pour bénéficier d’un avantage fiscal avec le dispositif Pinel, le bien acquis doit être neuf c’est-à-dire que la construction ne doit pas excéder 5 ans avant l’acquisition et qu’il n’a jamais fait l’objet de location pendant cette période. Son prix d’acquisition ne doit pas dépasser les 300 000 euros.

Ensuite, les logements en l’état futur d’achèvement ou EFA sont aussi admis si l’achèvement des travaux respecte un délai de 30 mois après l’achat.

Et finalement, en termes de performance énergétique, il faut que le logement réponde aux normes de la règlementation thermique 2012-RT2012 ou bien le label BBC 2005.

Panneaux solaires, énergie recyclable – ©Epicantus, CC0 Creative Commons

Le zonage Pinel en 2020

Hormis les conditions liées à la nature du bien immobilier et à la performance énergétique du logement, la localisation du logement est également un élément important pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif Pinel.

Le logement acquis doit se situer dans les zones admises par la loi Pinel, notamment la zone A, ou les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de la défense ou CRSD. Les zones admises par la loi Pinel concernent en effet les localités se trouvant dans le besoin de résidences neuves. Les communes appartenant à ce zonage comprennent des communes Parisiennes, certaines municipalités de l’île de France et surtout les métropoles abritant plus de 250 000 habitants.

Les conditions d’admission au dispositif Pinel concernant le bail

Pour être admissible au dispositif Pinel, le loyer ne doit pas non plus dépasser un certain plafond. Les plafonds des loyers mensuels sont par décret, et révisés chaque année au 1er janvier. Les plafonds varient selon le zonage et la surface habitable. En 2020 par exemple, le plafond du loyer des logements localisés dans la zone A a été fixé à 12,95 euros par m².

Ensuite, il faut aussi tenir compte des revenus des locataires, les conditions d’admission au dispositif en question en 2020 dépendent également de la composition du ménage, mais aussi du zonage du logement. À titre d’exemple, les conditions sont remplies s’il n’y a qu’une seule personne dans un foyer situé dans la zone A et que son revenu n’excède pas les 38 236 euros. Les conditions sont aussi respectées si le revenu d’un ménage composé d’un couple et d’une personne à charge louant un logement dans la même zone ne dépasse pas les 57 146 euros. La majoration par personne à charge supplémentaire est de 12 213 euros sur la zone A.

Cependant, il faut noter que la réduction d’impôts concernant le dispositif Pinel est évaluée sur le montant total d’acquisitions, ne devant pas excéder les 300 000 euros et que les avantages fiscaux tous types confondus ne doivent pas dépasser de 10 000 euros par an.

La reconduction de certaines conditions sur le dispositif Pinel en 2020 ?

Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers locatifs sur des zones géographiques bien déterminées. À ce titre, une réduction d’impôt est accordée à tous les propriétaires de biens sous location deux ans après la signature d’un bail ou de l’achèvement de travaux.

La loi de finances pour 2020 prévoit une croissance de 1,3%. Pour cela, elle tentera à réduire le déficit public à 2,2% du PIB, l’accroissement de la dépense publique à 0,7% et une augmentation des prélèvements obligatoires à hauteur de 44,3% du PIB. Autrement dit, les grandes orientations de la loi de finances pour 2020 concernent l’encouragement sur les initiatives, la protection des Français et la préparation de l’avenir.

Dans le secteur de l’immobilier, les conditions d’investissement et de location sont restées les mêmes et sur amendements des députés la concrétisation du pacte girondin entre l’État et la Région Bretagne est prévue. Dans ce cadre, la loi de finances 2020 a prévu qu’une expérimentation sur l’application du dispositif fiscal Pinel dans l’ensemble de la Bretagne va être réalisée.

La reconduction des conditions de la loi Pinel n’est donc pas majeure puisqu’elle s’est seulement focalisée sur un léger changement de zonage pour faire face aux mutations constantes résistant sur le marché immobilier devenu très accessible depuis quelques années.

Il faut tout de même noter que des changements sur le recadrage des zones du dispositif ont déjà eu lieu en 2018. Cela a touché les agglomérations dont les tensions relatives à la location étaient très flagrantes.

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