À compter du 1er février et pour une période de 6 mois, le taux d’usure sera calculé mensuellement plutôt que trimestriellement. Le décret vient de paraître au Journal Officiel.
Le taux d’usure revu mensuellement jusqu’en juillet
C’est officiel. Le décret révisant le calcul du taux d’usure a été publié au Journal Officiel le 26 janvier. Il précise que le taux est calculé sur une base mensuelle et non trimestrielle. La mesure entrera en vigueur le 1er février pour une durée de six mois.
“Le ministre chargé de l’économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l’usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant”, précise l’article 2 du décret.
La Banque de France a précisé que la publication mensuelle ne concerne que les taux applicables du 1er février au 1er juillet 2023. Les taux d’usure continueront d’être déterminés sur la base de la moyenne des taux applicables lors des trois mois précédents.
L’institution en profite pour rappeler le cadre légal et le rôle du taux d’usure censé protéger les emprunteurs de pratiques abusives. Le taux d’usure limite les coûts associés aux crédits immobiliers : taux de crédit des institutions bancaires, commissions des courtiers et assurance emprunteur.
Pour rappel, les taux d’usure sont les taux légaux les plus élevés que les banques et autres établissements de crédit sont en droit de pratiquer lors de l’octroi de prêts. Le taux d’usure correspond au Taux Annuel Effectif Effectif (TAEG) qui comprend le taux applicable et les frais associés (frais de dossier, frais d’enregistrement, frais de courtage ou assurance emprunteur).
Réévalué trimestriellement auparavant, le taux d’usure est devenu un obstacle à l’accès des particuliers au crédit. Les représentants du secteur bancaire, notamment les courtiers, jugeaient son augmentation trop lente et décorrélée du marché.
Les banques moins hésitantes pour valider les prêts
La Banque centrale européenne (BCE), poussée par l’inflation liée à la guerre d’Ukraine, a relevé son taux directeur, ce qui a automatiquement conduit la banque à relever ses taux. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas dépasser les taux d’usure, qui se retrouvent confrontées à un souci de rentabilité bancaire.
Pour protéger les particuliers des mauvaises conditions d’emprunt, les taux d’usure plafonnent l’ensemble des coûts d’un prêt immobilier : le taux du crédit pratiqué par la banque, la commission éventuelle du courtier et l’assurance de l’emprunteur. En d’autres termes, il s’agit du taux le plus élevé auquel les banques sont autorisées à prêter à tout prix.
En conséquence, la situation a contraint les banques à limiter l’offre de prêts et à rejeter de nombreuses demandes de prêt. Ainsi, une révision mensuelle des taux d’usure permettrait de remonter les taux plus rapidement en adéquation avec le marché, rendant les banques moins hésitantes à l’idée d’octroyer des prêts.
Un taux 4% dès cet été ?
Cependant, si les prêts sont plus faciles à signer, ils peuvent aussi devenir plus chers à mesure que les taux d’intérêt augmentent.
Julie Bachet de Vousfinancier exlpique que les révisions mensuelles du taux d’usure ont le potentiel d’entraîner une accélération de la hausse des taux de crédit, qui pourrait atteindre 4% sur 20 ans dès cet été.
Mais emprunter à 4%, surtout avec une inflation à 6%, c’est mieux que de ne pas pouvoir obtenir de crédit et d’abandonner son projet immobilier, ce qui est le cas pour de nombreux emprunteurs à apports limités depuis l’été 2022.
Avec des taux d’intérêt en hausse en 2022, des milliers de dossiers de crédit attendaient la hausse du taux d’usure à chaque trimestre pour voir leur dossier validé, et d’autres se sont vus refuser l’accès au crédit immobilier.
Par conséquent, le relèvement du plafond des taux d’usure permettra aux institutions bancaires d’accepter davantage de dossiers de demande de crédit sans dépasser le plafond légal.
