Quel est le nouveau taux sur l’imposition de la plus-value mobilière en cas de cession pour 2011 ? 18 % ?
Non. La Loi de Finance 2011 a défini un nouveau taux qui est de 19 % pour toute cession en lieu et place des 18 % en vigueur en 2010. A ces 19 % d’impôt applicables dès le prmeier €uro, il convient de rajouter les prélèvements sociaux de 12.1 % de sorte que toute opération de ce genre est désormais grévée de 31.1 % d’impôts.