Impôt minimum mondial : l’OCDE dévoile les modalités pour les entreprises

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L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déclaré que les dirigeants mondiaux ont officiellement accepté une réforme globale des règles fiscales internationales et imposeront un nouvel impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des entreprises.

Les règles du futur impôt minimum mondial se dessinent

L’accord conclu lors du sommet du G20 à Rome cette année visait à limiter les avantages dont bénéficient les grandes entreprises qui transfèrent leurs bénéfices à l’étranger, et les partisans de l’accord disent qu’il limite le montant des impôts que les pays peuvent percevoir.

L’accord vise également à mettre à jour les règles fiscales internationales pour refléter la réalité de l’ère numérique. Le New York Times a souligné que la règle permettra aux pays de prélever des impôts sur les entreprises qui vendent des services, plutôt que des impôts sur les entreprises où elles opèrent. Ces changements sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les activités européennes des entreprises technologiques américaines.

Beaucoup de ces sociétés ont leur siège social en Irlande pour bénéficier de son taux d’imposition inférieur de 12,5 %, mais vendent des services sur tout le continent.

Les entreprises sont fixées

Ce lundi, il s’agissait d’un pas en avant important dans la mise en œuvre des conventions fiscales internationales adoptées par 137 pays en octobre de l’année dernière. Lundi, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a annoncé un modèle de mise en œuvre de son pilier de réforme 2, qui stipulait pour la première fois un taux d’imposition minimum de 15 % pour les entreprises multinationales.

Les grandes entreprises concernées, les entreprises avec un chiffre d’affaires cumulé de plus de 750 millions d’euros et des taux d’imposition inférieurs à 15 %, attendent avec impatience ce manuel, et sauront enfin ce qui les attend. En restant à l’écart des discussions techniques, ils devront se plonger dans le document dense de près de 70 pages publié par l’OCDE.

Les premières règles enfin dévoilées

Les nouvelles règles modèles pour le deuxième pilier aideront les pays à intégrer la règle GloBE dans leur législation nationale en 2022. Ils fournissent un système de règles imbriquées coordonnées :

  • Définir les entreprises multinationales dans le champ d’application de l’impôt minimum

  • Établir un mécanisme pour calculer le taux d’imposition effectif des entreprises multinationales en fonction de la juridiction et déterminer l’impôt supplémentaire à payer en vertu des règles

  • Des impôts supplémentaires sont prélevés sur les membres des groupes d’entreprises multinationaux conformément à la séquence de règles convenue.

Les règles du modèle du deuxième pilier traitent également du traitement de l’acquisition et de la cession des structures du groupe, et comprennent des règles spécifiques pour le traitement de structures de détention spécifiques et de systèmes fiscalement neutres. Enfin, ces règles impliquent des aspects administratifs, y compris des exigences de déclaration, et fournissent des règles transitoires pour les entreprises multinationales qui doivent payer l’impôt le plus bas au monde.

Au début de 2022, l’OCDE publiera des commentaires sur les modèles et discutera de la coexistence avec les règles américaines Global Intangible Low Tax Income (GILTI). Un cadre de mise en œuvre sera ensuite élaboré, axé sur les questions d’administration, de conformité et de coordination liées au deuxième pilier. Le cadre inclusif définit également des clauses types pour les règles d’assujettissement à l’impôt et les outils multilatéraux pour leur mise en œuvre, qui seront publiés début 2022. Une consultation publique sur le cadre de mise en œuvre sera menée en février et l’assujettissement à l’impôt sera mené en mars.

Enfin, la politique qui permet aux entreprises de reporter indéfiniment les pertes ne nécessite pas de réévaluation. Les règles modèles autorisent spécifiquement le report des pertes. Cela permet aux règles fiscales de minimiser la possibilité pour les entreprises de respecter les règles d’impôt minimum, car elles sont en phase de démarrage et nécessitent un montant élevé de coûts initiaux. À l’instar des déductions en capital, de nombreux pays ont assoupli leurs politiques de déduction des pertes en réponse à la pandémie.

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