Impôt sur le revenu et contrat de mariage en séparation de biens ?

dans Brèves/News

Les ménages mariés sous le régime de la séparation de biens pensent très souvent que la nature de leur contrat de mariage influe sur leur imposition. Ils croient plus précisément qu’en vertu de ce contrat, ils peuvent notamment déclarer leurs revenus séparément le cas échéant : c’est faux !

Il faut tout d’abord savoir que les époux sont tenus solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, sauf lorsque les époux sont judiciairement séparés. Dans la plupart des cas, les époux sont donc solidaires du paiement de cet impôt quel que soit leur régime matrimonial. Les cas d’impositions séparées dans le mariage ne sont pas conditionnés par le contrat, mais par d’autres facteurs :

– le fait d’être séparés de biens et de ne pas vivre sous le même toit

– le fait d’être séparés de corps et d’avoir été judiciairement autorisé à vivre séparément

– le fait de disposer de revenus distincts consécutivement à l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux.

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