Bercy travaille depuis 2018 à supprimer certaines niches fiscales qui n’ont plus d’intérêts. Ce nettoyage a déjà entraîné l’annulation et la suppression de plus de 60 règles et dérogations fiscales. Le projet de loi de finances 2023 ne fait pas exception, prévoyant ainsi la suppression de six “dépenses fiscales et mesures fiscales qui apparaissent aujourd’hui inefficaces ou dépassées”.
Six niches fiscales vont disparaître en 2023
Alors qu’en 2021 et 2022, les différents budgets avaient fait disparaître respectivement 9 et 13 niches fiscales, le budget pour l’année 2023 prévoit la suppression de six impôts qui semblent devenus désuètes.
Selon Bercy, plus de 60 niches et exonérations fiscales ont été supprimées depuis 2018. Ce grand nettoyage ne semble pas terminé puisque la loi de finances 2023 prévoit la suppression de six “dépenses fiscales et mesures fiscales qui apparaissent aujourd’hui inefficaces ou dépassées”.
Hormis l’assainissement du code général des impôts, ces suppressions ne changeront pas grand-chose aux finances publiques ni au portefeuille des français : Bercy a expliqué dans l’exposé des motifs du budget que “cinq de ces dépenses fiscales n’avaient plus d’impact sur le budget depuis plusieurs années”.
Disparaîtront ainsi du droit fiscal général les allégements fiscaux dits de “mentorat”, qui sont le tutorat des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Mais aussi les exonérations temporaires d’impôt sur les sociétés pour certains secteurs d’activité en Corse et les taxes en faveur des maîtres restaurateurs. Cet impôt, créé en 2006, est le seul crédit d’impôt des six filières visées ici qui impactait encore les budgets de l’Etat en 2020 avec 2 millions d’euros de recettes, avant que ce chiffre ne tombe à zéro en 2021 et 2022.
Deux autres avantages fiscaux en faveur de l’industrie de la pêche ont également été supprimés : une déduction fiscale sur les souscriptions au capital pour les petites sociétés de financement de la pêche agréées (Sofipêche) et un “système de répartition des plus-values à court terme par les sociétés de pêche hauturière lors de la vente des produits de la pêche maritime, de navires de pêche ou actions ordinaires de tels navires avant le 31 décembre 2010”.
Dernière niche à disparaître, la taxation à taux réduit des revenus issus des inventions brevetables qui n’ont jamais été brevetées. Ce taux d’imposition s’élevait à 10%.
Début de la fin pour la CVAE en 2023
La Contribution sur la Valeur Ajoutée Commerciale (CVAE) entamera sa disparition à partir de 2023. “Les baisses d’impôts de production pour les entreprises s’engageront dès 2023, comme le président de la République s’y est engagé” avait déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, de l’Industrie et de la Souveraineté numérique en juin dernier.
Même si ce n’eétait pas une surprise, l’annonce avait pris de court les collectivités locales qui ont immédiatement réagi par la voix commune de France Urbaine et d’Intercommunalités de France : « Nous regrettons vivement que Bruno Le Maire ait confirmé la suppression totale de la CVAE à partir de 2023 sans aucune concertation avec les collectivités concernées”.
Cette taxe locale a généré 9,7 milliards de dollars de recettes fiscales pour les communautés l’année dernière, soit 11% de leurs recettes fiscales. De ce fait, la compensation à venir portera “un nouveau coup aux finances locales” pour l’association, mais ils préviennent qu’avant tout ils “s’interrogent la contribution des entreprises au développement actuel et futur des régions”.
Difficile à digérer pour les élus locaux. D’après eux les collectivités font des efforts pour les entreprises qui demandent “aux collectivités locales d’investir de manière à leur permettre d’attirer des ressources humaines qualifiées, un accès à une eau de qualité et en quantité, une électricité décarbonée, des transports et une gestion des déchets efficaces…”.
En supprimant cet impôt local, les collectivités se retrouvent au pied du mur, devant faire des effort pour les entreprises, qui elles n’auront plus à payer pour soutenir les collectivités.
