Le comité d’évaluation a été lancé à la suite d’une réforme de 2018 qui a créé un impôt forfaitaire de 30 % ( la flat tax), supprimé l’ISF et introduit un impôt sur la fortune immobilière (IFI), soulignant qu’en 2020 les retours des expatriés fiscaux ont de nouveau dépassé les départs.
L’ISF et Flat Tax : sujets de discordes durant les gilets jaunes
Les députés n’ont pas voté le rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF) lors de l’examen budgétaire qui s’est terminé mercredi et a déclenché l’article 49.3. Cependant, dans le sillage des “super dividendes”, l’ISF a suscité un débat houleux sur la contribution des riches à une période où l’inflation érode le pouvoir d’achat des français.
C’est dans ce contexte qu’a vu le jour la quatrième édition du rapport du Comité d’examen de la réforme de la fiscalité du capital, pilotée par France Stratégie, groupe de réflexion affilié à Matignon.
« L’observation des grandes variables économiques – croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages, etc. – avant et après les réformes ne suffit pas pour conclure sur l’effet réel de ces réformes. En particulier, il n’est pas possible d’estimer par ce seul moyen si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises », conclut l’avis du comité.
Encore une fois, c’est une note, très courte, d’analyse produite par ce comité d’économistes, de représentants de l’Insee ou encore des partenaires sociaux, qui a remis trois rapports depuis 2019.
La promesse de corriger le tir
Pour mémoire, la commission a été mise en place à l’issue des réformes emblématiques durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron qui ont remplacé l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et a créé un prélèvement forfaitaire unique (PFU), flat tax, prélevé à 30 % sur les revenus du capital (au lieu d’un impôt progressif).
Emmanuel Macron s’est engagé à mesurer les évolutions et à faire évoluer la situation en fonction des rapports et des conclusions. “Cette réforme sera évaluée. Et nous regarderons son efficacité. Si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons”, avait-il déclaré lors de sa conférence de presse, en avril 2019, après le “Grand débat”, qui avait suivi la crise des “gilets jaunes”.
Selon de multiples sondages sur le sujet, il s’est ancré dans l’opinion publique en étant accusé de faire des “cadeaux” aux plus riches. Le symbole de l’ISF a déclenché une crise des “gilets jaunes” fin 2018 et soulevé des doutes au sein de la Macronie, après que plusieurs ténors ont réclamé un rapport sur le soulagement aux plus fortunés.
Des chiffres positifs ?
De moins en moins de familles soumises à l’impôt sur la fortune (impôt sur la fortune immobilière) quittent la France. A l’inverse, les contribuables exilés à l’étranger pour des raisons fiscales sont plus susceptibles de vouloir rentrer en France.
C’est ce que soulignent les chiffres publiés jeudi 20 octobre par la commission d’examen de la réforme de la fiscalité sur le capital, qui s’appuie sur des données de France Stratégie, organisme public affilié à Matignon.
En 2020, seuls 220 ménages assujettis à l’impôt foncier (IFI) pour des raisons fiscales sont partis à l’étranger. Ce chiffre est dérisoire alors qu’il y a près de 130 000 contribuables assujettis à l’IFI.
A l’inverse, 380 contribuables soumis à l’IFI ont choisi de rentrer en France au cours de la même période. Un solde de rendement positif en contraste frappant avec les années précédentes.
Il y a quatre ans, en 2016, la tendance était complètement inversée : 1 000 foyers soumis à l’ISF avaient fait leurs valises, alors que seuls 470 contribuables étaient rentrés durant la même période.
