Le rachat de crédit plus encadré juridiquement

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Depuis maintenant plusieurs mois, c’était dans l’air du temps : le rachat de crédit devait être plus encadré à la fois pour des raisons de protection du consommateur, mais aussi de législation des professionnels distribuant ces produits…Finalement, le cadre se mettra en partie en place un peu plus tard que prévu.

Le dernier décret en la matière spécifiait que les professionnels du crédit devaient fournir un certain nombre d’informations relatives au produit proposé dès le 1er octobre 2012. Finalement, cette date ne sera pas retenue et les obligations en question devront être respectées par les spécialistes du domaine pour tous les prêts faisant l’objet d’une offre au 1er janvier prochain. Rappelons que l’ensemble de ces obligations représente réellement des contraintes conséquentes telles qu’une étude faisant apparaitre toutes les données financières antérieures et à venir des demandeurs.

Par ailleurs, il faut être dès à présent en possession d’au moins deux prêts dont un en cours pour rentrer dans le cadre d’un rachat de prêt au sens juridique du terme. Un consommateur ayant par exemple un seul crédit immobilier ou bien un prêt travaux n’entrera pas dans les domaines d’application d’un rachat de crédits. Il s’agira là d’une renégociation de taux immobilier pure et non d’une restructuration.

Le législateur pose ainsi enfin le distingo entre renégociation de crédit immobilier et rachat de prêts immo et conso mélangés ou en conso pur.

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