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Le rachat de crédit s’applique-t-il aux entreprises ?

dans News/Rachat de crédit

Il est vrai que ce qu’on appelle communément rachat de crédit ou restructuration n’est pas toujours une opération ayant pour objet de racheter des créances sous forme de crédits classiques ou autres prêts à la consommation. D’autres types de dettes peuvent en effet faire l’objet d’un tel financement, mais les rachats de crédit vont-ils jusqu’à restructurer des entreprises ?

Dans la pratique, les rachats de crédits sont des opérations qui s’adressent à des personnes physiques salariées, retraitées ou encore ayant le statut de profession libérale. Le cas des entreprises, personnes morales, est très différent. En effet dans ce cas, se pose la question pour une éventuelle banque prêteuse du recours possible s’il y a contentieux ou impayé ? Comme chacun sait, une personne morale peut faire l’objet d’une liquidiation judiciaire, auquel cas, le créancier ne sait pas s’il récupèrera le capital prêté.

C’est l’une des raisons pour lesquelles, les banques du rachat de crédit ne prêtent pas à une entreprise, mais ce n’est pas la seule. Si les banques d’une entreprise ne suivent plus cette dernière, alors qu’elles sont intéressées par le fait de détenir les comptes courants, cela signifie qu’elles savent que l’issue est probablement vouée à l’échec. C’est également l’un des autres critères retenus par les organismes spécialisés.

Pour autant, certains cas de figure peuvent se présenter et peuvent laisser entrevoir l’intervention d’une banque en rachat de crédit. Le cas d’une profession libérale déclarant ses revenus par le biais d’une Cerfa 2 035, c’est à dire sous la forme de Bénéfices non Commerciaux, est très différent. Si le professionnel en question atteste d’au moins trois exerices fiscaux et que la régularité des revenus est attesté, alors une banque peut faire un rachat de crédit et ou de créances telles que dettes fiscales ou encore sociales…

Un autre cas de figure est aussi celui d’un ancien gérant ou dirigeant d’entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Si la procédure de liquidation est close et que le jugement fait clairement apparaitre des créances identifiables et confirmées par le mandataire, alors ces mêmes dettes peuvent être englobées dans un rachat de crédit, mais à la double condition que l’emprunteur soit désormais salarié et qu’il puisse donner un bien en garantie afin de mettre en place un prêt hypothécaire.

Lien utile : rachat de dette

Lien utile : rachat de crédit et professions libérales

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