Les avant-contrats immobiliers comportent obligatoirement des conditions suspensives ?

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Un achat immobilier est toujours précédé d’un avant-contrat immobilier fixant les modalités de la transaction. Qu’il s’agisse d’une promesse unilatèrale de vente, d’un compromis de vente ou bien d’une promesse unilatèrale d’achat, il y a des conditions suspensives. En premier lieu, celle de l’obtention d’un crédit immobilier nécessaire et affecté à l’achat. La condition suspensive d’obtention des crédits doit obligatoirement être inscrite dans l’avant-contrat choisi. C’est elle qui permet à l’acquéreur de récupérer son dépôt de 5 % ou de 10 % du prix de vente en cas de refus de sa banque.

Si l’acheteur ne compte pas recourir à un emprunt pour financer l’opération, le contrat sera malgré tout conclu avec la clause suspensive générique, malgré le fait de mentionner l’absence de financement.

Attention toutefois, d’autres conditions suspensives peuvent être incluses dans l’avant-contrat : obtention d’un permis de construire, levée d’une servitude, achat subordonné à la vente d’un autre bien, etc…Ces conditions doivent être mentionnées dans le contrat après accord mutuel des deux parties.

Dans tous les cas, c’est la levée des différentes conditions suspensives qui rend la vente définitive.

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