Les entreprises exonérées de TVA ?

dans Brèves/News

Le statut d’auto-entrepreneur très plébiscité par les créateurs d’activité est assorti de toutes une série d’allégements fiscaux de sorte que de très nombreuses personnes se penchent sur la question de savoir si d’autres régimes de sociétés peuvent eux aussi être assortis d’exonérations telles que la suppression de la TVA, encore appelée « franchise en base de TVA » ?

Les personnes désireuses de créer une activité ne le savent pas toujours, mais il existe des possibilités permettant de se voir dispenser du paiement de la TVA. Il s’agit d’un dispositif calqué sur celui de l’auto-entreprise et réévalué sur la plafond de la limite de la première tranche d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les seuils et plafonds en vigueur pour les entreprises concernées sont-ils semblablement les mêmes que ceux de l’auto-entreprise.

Tout comme l’auto-entreprise, les sociétés ne dépassant pas 32 000 euros de CA lorsqu’elles sont prestataires de service et celles ne dépassant pas 80 000 €uros lorsqu’elles vendent des biens peuvent donc être exonérées de TVA en franchise de base. Dans la pratique, elles doivent faire figurer sur leurs factures la mention TVA non applicable en se référant à l’article 293 B du CGI.

L’administration fiscale est même conciliante en la matière puisqu’en cas de dépassement des plafonds évoqués, la franchise en base de TVA est même maintenue jusqu’à 88 000 €uros et 34 000 €uros.

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