Les frais d’un chèque sans provisions sont à la charge de qui ?

dans News/Questions

J’ai reçu un chèque que je n’ai pas pu encaissé en raison d’un manque de provisions, ce qui a engendré des frais de rejets qui m’ont été prélevés. Ces frais sont-ils à ma charge ou à celle de l’émetteur du chèque ?

Les frais occasionnés par la présentation d’un chèque sans provisions sont en principe à la charge de l’émetteur, c’est à dire de la personne qui a fait le chèque. Si le bénéficiaire du chèque a reçu de sa banque une attestation de rejet de chèque, il doit rapidement agir et intervenir auprès de celle-ci pour obtenir réparation du préjudice causé par l’absence de provisions et récupérer ainsi les frais prélevés par sa propre banque.

Dans ces cas de figure, le bénéficiaire du chèque peut soit représenter le chèque à sa banque ou bien demander d’emblée un certificat de non-paiement, ce qui entraine souvent le fichage bancaire de l’émetteur.

Attention, les pénalités que l’émetteur encourt peuvent être lourdes et vont de 22 € à 44 € de frais par tranche de 150 € dûs en fonction du nombre d’incidents antèrieurs sur les 12 derniers mois et de la rapidité de la régularisation de la situation (les délais vont de 30 à 60 jours).

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