Les garanties d’un logement neuf à la réception du bien immobilier

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Quelles sont les garanties d’un logement neuf dont le nouveau propriétaire bénéficie à partir de la réception du bien immobilier en question ? Attention, il convient de nuancer ici la réception du bien et la prise en possession des lieux, ce qui n’est pas juridiquement la même chose en raison des 5 % du prix d’achat restant à payer.

Il existe trois garanties dont l’acquéreur dispose à la réception du bien :

– la garantie décennale qui couvre les dix premières années d’existence du bien à partir de la date de réception. Assumée par une assurance dommages-ouvrage, elle garantit les éventuelles dommages fondamentaux qui compormettent la solidité et la viabilité du logement. Les juristes qualifient ces dommages en disant qu’ils rendent le bien impropre à sa destination.

– l’acheteur bénéficie aussi de la garantie de parfait achèvement qui est valable pendant un an. Celle-ci assure l’acquéreur que le promoteur interviendra en réparant le cas échéant les éventuels désagréments survenus.

– la garantie de bon fonctionnement garantit aussi une couverture complémentaire en assurant pendant deux ans les biens d’équipement pouvant être remplacés ou enlevés sans porter atteinte au gros oeuvre.

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