Quelles sont les garanties d’un logement neuf dont le nouveau propriétaire bénéficie à partir de la réception du bien immobilier en question ? Attention, il convient de nuancer ici la réception du bien et la prise en possession des lieux, ce qui n’est pas juridiquement la même chose en raison des 5 % du prix d’achat restant à payer.
Il existe trois garanties dont l’acquéreur dispose à la réception du bien :
– la garantie décennale qui couvre les dix premières années d’existence du bien à partir de la date de réception. Assumée par une assurance dommages-ouvrage, elle garantit les éventuelles dommages fondamentaux qui compormettent la solidité et la viabilité du logement. Les juristes qualifient ces dommages en disant qu’ils rendent le bien impropre à sa destination.
– l’acheteur bénéficie aussi de la garantie de parfait achèvement qui est valable pendant un an. Celle-ci assure l’acquéreur que le promoteur interviendra en réparant le cas échéant les éventuels désagréments survenus.
– la garantie de bon fonctionnement garantit aussi une couverture complémentaire en assurant pendant deux ans les biens d’équipement pouvant être remplacés ou enlevés sans porter atteinte au gros oeuvre.
