L’état des lieux d’une location est obligatoire ?

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Je m’apprête à louer un appartement et le propriétaire me demande une date afin de fixer l’état des lieux de la location. Je suis malheureusement pris par le temps et je souhaiterais m’y soustraire. Est-ce possible ou bien l’état des lieux est-il obligatoire ?

L’état des lieux est obligatoire aux yeux de la Loi, mais dans la pratique, vous pouvez vous y soustraire, même si ce n’est pas dans votre intérêt. Un locataire doit toujours réclamer un état des lieux de sa future location afin d’établir en présence du propriétaire ou du mandataire de la location (une agence immobilière par exemple) l’état du logement.

A défaut d’état des lieux, le logement pris en location est considéré en bon état. C’est ce qui est précisé dans l’article 1731 du Code civil : le locataire ayant reçu le bien en bon état ne peut en aucun cas réclamer quoi que ce soit, ni argumenter que telle ou telle dégradation ne sont pas de son fait.

Pour autant, une mesure subsiste pour un locataire n’ayant pas établi un état des lieux : l’annulation du bail en le justifiant par l’absence d’une pièce du contrat de location.

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