Litige crédit à la consommation et délais de prescription ?

/

Je suis caution pour un crédit à la consommation qui avait été accordé à mon fils. Il est aujourd’hui en litige avec le prêteur en raison d’impayés consécutifs. En matière de litige en crédit à la consommation, y-a-t-il des délais de prescription pour l’emprunteur et les éventuelles cautions, car la banque ne m’a pas interpelée ?

Vous évoquez très précisément l’article L311-37 du Code de la Consommation. il s’agit d’un article de Loi qui stipule très explicitement qu’une banque a 2 ans de délai pour entamer une procédure judiciaire à l’encontre de l’emprunteur et des éventuelles cautions. Au delà, il y a prescription. La banque ne peut autrement dit pas récupérer son du si ce délai de deux ans est dépassé.

Vous faites bien de poser la question, car cette disposition réglementaire est effectivement intéressante pour les cautions auxquelles les organismes ne pensent pas toujours. Si la banque ne vous assigne pas au tribunal pendant ce délai, vous serez en effet libre de vos engagements de caution. Attention toutefois, le juge peut prolonger ce délai dans certains cas en faisant jouer le délai de grâce…

Default thumbnail
Précédent

Remboursement d'un crédit à la consommation par anticipation sans pénalités ?

Default thumbnail
Suivant

Dans un contrat de mariage, une clause de préciput, c'est quoi ?

Derniers articles de News

amet, nunc vulputate, ante. non ut