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Litige crédit à la consommation

dans Questions

Je suis en litige pour un crédit à la consommation avec l’organisme financier. Quel est le Tribunal Compétent pour ce type de litige ?

 

C’est le tribunal d’instance de votre lieu de résidence qui doit être saisi de l’affaire. Mais attention, à partir du constat et de la déclaration du litige en question, vous avez un délai de 2 ans pour agir. Au delà, le législateur considère que vous êtes dans le délai de forclusion qui ne permet plus d’exercer de recours en justice.

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