L’Etat protège t’il les locataires mauvais payeurs ?

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Immobilier : locataires mauvais payeurs, quel recours ? - ©PhotoMIX-Company, CC0 Creative Commons

Aucune réglementation n’encadre les locataires qui ne payent pas correctement leur loyer. Pourtant, nombreux d’entre eux refusent de quitter le logement, le cas échéant. C’est pourquoi un collectif composant de hauts fonctionnaires, de professeurs, d’entrepreneurs et d’essayistes souhaite à ce que l’Etat prenne une décision stricte contre les locataires indélicats.

Les locataires refusent de quitter le logement

Une famille qui avait fait louer leur ancienne maison, souhaitait pour se rapprocher de ses parents malades la récupérer. Cette famille avait donc prévenu les locataires 8 mois avant la fin du bail. Malheureusement, une fois l’échéance arrivée, les locataires ont refusés de partir. Pire encore, ils ne versent pas correctement le loyer.

Face à cela, les propriétaires tentent d’avertir la justice. Pourtant, l’Etat ne considère pas les locataires mauvais payeurs comme étant des squatteurs… Ceci est malheureusement de plus en plus récurent.

Que dit la loi ?

Selon la Loi, un squatteur est connu comme étant un occupant illégal qui ne bénéficie ni titre ni droit. Il regroupe les personnes qui entrent dans une maison par effraction. Par contre, un locataire qui a accédé à une maison en toute légalité n’est pas directement concernée par cette loi. Bien évidemment, il détient un contrat de location. Néanmoins, à l’échéance du contrat de bail, le locataire ne possède plus le droit ni le titre d’accéder à une maison.

Mettre fin à la protection de l’État

Une nouvelle loi concernant les expulsions en 72 heures maximum a été mise en place. Pourtant, celle-ci ne concerne que les squatteurs. Cela ne concerne pas les locataires qui refusent de payer le loyer. Pour expulser ces personnes, une procédure longue et coûteuse doit être réalisée. C’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes se sont rassemblées pour mettre à fin le fait que l’État ne protège plus les locataires indélicats.

Une indemnité à bénéficier

Selon la Loi, une indemnité sera offerte aux bailleurs. Pourtant, celle-ci n’est profitable qu’après des mois. Pendant la phase d’attente, il n’est pas possible pour le propriétaire de faire louer leur logement.

Néanmoins, il doit continuer de payer ses impôts, ainsi que sa charge. Selon le collectif, ce fait doit cesser. Dans le cas contraire, aucune relation entre propriétaire et locataire n’existera plus.

Source Lefigaro

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