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L’offre d’un rachat de crédit a quelle forme ?

dans News/Rachat de crédit

L’univers du rachat de crédit n’échappe pas à la réglementation en matière de catégorie de prêt. Cela signifie que les offres prélables d’un regroupement de prêt doivent correspondre à l’une des catégories de crédit prévues par la Loi. L’occasion de s’interroger sur l’articulation juridique de ces produits : l’offre d’un rachat de crédit a-t-elle la forme d’un crédit immobilier soumis au Code de la Consommation Loi Scrivener ou bien est-elle affiliée au crédit à la consommation qui n’y sont eux pas soumis ?

Il existe plusieurs cas de figure. Trois pour être précis. Un rachat de crédit réalisé sous forme de prêt personnel n’est pas soumis au Code de la Consommation : il rentre à ce titre dans la catégorie des prêts à la consommation d’un montant de plus de 1 524 €uros avec l’usure correspondante.

Un rachat de crédit immobilier sera lui soumis au Code de la Consommation dans sa totalité ou bien sera scindé en deux parties en fonction de la répartition des créances à racheter. Si la reprise immobilière est très important, beaucoup de banques en rachat de crédit n’édietront qu’un contrat de prêt. Si en revanche, la part « consommation » est très lourde, alors les offres seront scindées en deux. Immo d’un côté et conso de l’autre.

Attention, ces contrats influent sur les délais légaux à respecter !

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