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Logements neufs exonérés de droits de succession

dans Epargne/News

Peu de gens le savent, mais il existe quelques cas de figure dans la Loi relative aux donations qui permettent à certains logements neufs d’être exonérés de droits de succession en cas de transmission. Attention toutefois, il s’agit d’exonérations partielles qui sont très précisément déterminées par des périodes décrites ci-dessous qui sont par ailleurs conditionnées par d’autres conditions.

Ainsi par exemple, les logements neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ainsi que ceux achetés entre le 1er août et le 31 décembre 1995 permettent d’être exonérés partiellement des droits de donation ou de succession à hauteur de 46 000 €uros par parts. Dans le premier cas, les conditions requises sont l’habitation des lieux par les donataires en qualité de résidence principale pendant 5 ans, tandis que dans le second, cette durée est réduite à deux années.

A titre d’exemple, un couple faisant une donation d’un bien valant 400 000 €uros à ses deux enfants, permettra à ces derniers de bénéficier d’un abattement fiscal de 46 000 €uros par parent et par enfant. Dans le cas présent, l’abattement pour chaque enfant est de 46 000 €uros sur une part de 100 000 €uros, c’est à dire sur 54 000 €uros. Les droits de succession s’appliquant au delà des 156 200 €uros tous les 6 ans, les donatiares n’auraient dans ce cas rien à payer.

Ces exceptions sont intéressantes pour les gros patrimoines qui font forcément l’objet de droits de succession lourds. On soulignera aussi que les couples mariés sous le régime de la communauté universelle ne représentent qu’une part à eux deux.

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