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Logements sociaux, HLM : plafonds de ressources et conditions d’attribution

dans Brèves/News

Peut-être souhaitez-vous faire la demande d’un logement social HLM ou autre ? Si tel est le cas, vous devez savoir que l’obtention d’un logement en HLM ou tout autre logement locatif aidé par l’Etat est conditionnée par un plafond de ressource à ne pas dépasser. Depuisle 1 er juin dernier, les ressources maximales à ne pas dépasser ont été minorées de 10.3 %. Cette nouvelle disposition est parue au Journal Officiel du 16 juin 2009.

Calcul du montant des ressources :

Le montant des ressources retenues est la somme du revenu fiscal de référence de chaque membre du foyer fiscal au titre de l’année N-2. A titre d’exemple, les revenus retenus pour l’attribution d’un logement social en 2009 seront ceux de 2007. Toutefois, si les revenus de l’année N-1 ou de la dernière année en cours sont infèrieurs d’au moins 10 %, alors ils seront aussi comptabilisés par les services sociaux.

Pour connaitre très précisément le montant de ces plafonds, contactez la CAF de votre département.

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