Loi chèque et présentation carte d’identité

dans Questions

Quelle est la Loi permettant à un commerçant de demander la présentation d’une pièce d’identité lors du paiement d’un chèque ?

C’est la Loi L.315-31 du Code monétaire et financier qui autorise un commerçant à demander une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité ou un passeport en contre-partie de la remise d’un chèque.

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