Quelle est la Loi permettant à un commerçant de demander la présentation d’une pièce d’identité lors du paiement d’un chèque ?
C’est la Loi L.315-31 du Code monétaire et financier qui autorise un commerçant à demander une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité ou un passeport en contre-partie de la remise d’un chèque.
Selon un nouveau rapport intitulé “Actifs numériques : comment les managers répondent aux besoins des infrastructures
En cas de licenciement pour motif économique, les salariés peuvent bénéficier d’un dispositif d’accompagnement vers le
Les syndicats français ont choisi de mener une action le vendredi 13 octobre 2023, touchant ainsi
Que vous soyez un expert de la blockchain ou juste curieux, nous avons concocté le quiz
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