Loi de finances 2022 : les nouvelles mesures sociales et fiscales

Projet loi finances 2022

Validée le 30 décembre 2021, la loi de finances 2022 est désormais publiée. Au programme, aucune mesure de grande ampleur, mais de nombreux ajustements d’ordre fiscal et social. Les textes concernent les particuliers, mais surtout les professionnels et notamment les travailleurs indépendants. Après des temps de crise difficiles et deux années marquées par le déploiement d’un budget conséquent, le gouvernement a aujourd’hui bon espoir de redresser la situation des finances publiques. Entre mesures fiscales, sociales et écologiques, zoom sur la loi de finances 2022.

Une croissance attendue pour combler le déficit public

Après deux années placées sous le signe de la pandémie, les finances publiques sont en berne. Avec un déficit de 153,8 milliards d’euros, contre les 143,4 milliards prévus dans le texte initial, on comprend aisément pourquoi le gouvernement espère très prochainement redresser le PIB français. La loi de finances 2022, promulguée le 30 décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, entend bien aider les professionnels à favoriser cette croissance tant attendue. Le gouvernement est cependant confiant, une prévision de + 4 % est attendue sur l’année 2022, ceci permettant au déficit public de diminuer à 5 % du PIB.

Alors que les années 2020 et 2021 ont fait l’objet de mesures exceptionnelles de l’État pour subvenir aux besoins des particuliers et professionnels en détresse, l’heure est aujourd’hui à la reconstruction. Les aides seront désormais octroyées au cas par cas et principalement aux secteurs et aux régions rencontrant des difficultés structurelles ou des restrictions sanitaires. Avec une diminution de 34,5 milliards d’euros des dépenses liées aux aides publiques, le gouvernement entend réduire leur part à 55,6 % du PIB en cette année 2022. Alors que le pays dans une cinquième vague d’épidémie de Covid-19, l’État espère ne pas aggraver davantage la situation économique et les dépenses liées notamment aux masques, tests, vaccins et hôpitaux.

Les mesures de la loi finances à destination des professionnels

De nombreuses mesures ont été mises en place en faveur des professionnels, parmi lesquelles :

  • Allongement de 8 à 10 ans, de la durée du statut JEI (jeunes entreprises innovantes)
  • L’assouplissement des mesures destinées à la cession d’entreprises. Afin d’encourager et de faciliter les transmissions d’entreprises, le gouvernement augmente le délai de cession pour le passer à 3 ans (contre 2 ans auparavant) après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Le même délai est appliqué pour pouvoir profiter de l’abattement fiscal sur les gains de cession du dirigeant partant à la retraite. Les dirigeants effectuent la cession de leur entreprise généralement après avoir estimé un prix de vente. Certains sites spécialisés permettent de procéder au calcul gratuit de la valeur d’une entreprise.
  • Les plus-values professionnelles lors de la cession d’une entreprise ont désormais des plafonds d’application plus favorables : à 50 000 € pour une exonération totale (au lieu de 300 000 €) et 1 M e (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.
  • Pour les entreprises relevant de plein droit au régime micro, le délai d’option pour un régime réel d’imposition est revu à la hausse.
  • Crédit d’impôt doublé pour la formation des chefs d’entreprise concernant les microentreprises.
  • Prorogation du PGE (prêt garanti par l’État) jusqu’au 30 juin 2022.

De nombreuses mesures ont été prises en direction des travailleurs indépendants et des jeunes, avec notamment le prolongement du service civique ou la prolongation des primes destinées au recrutement d’apprenti jusqu’à juin 2022.

Les mesures de la loi finances en faveur des particuliers

Si la loi finances porte un plus gros chapitre à destination des professionnelles, de nombreux ajustements ont également été fait en direction des particuliers. On retiendra :

  • La revalorisation de 1,4 %, des tranches du barème de l’impôt.
  • Réduction de la taxe d’habitation des 20 % des ménages les plus aisés en 2022 puis suppression totale sur toutes les résidences principales en 2023.
  • La modification du mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Un abattement de 5 000 €, majoré de 1 100 € par enfant vient soutenir les revenus du conjoint du bénéficiaire pour les couples les plus modestes.
  • Les jeunes sans emploi ou formation bénéficieront d’une allocation allant jusqu’à 500 € par mois. Ce dispositif, appelé “revenu d’engagement pour les jeunes”, est mis en place en contrepartie d’une présence assidue à des formations de 15 à 20 heures par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.
  • Bouclier tarifaire mis en place pour contrecarrer la hausse du prix du gaz et de l’électricité. Il s’appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Le coût du bouclier s’élève pour l’instant à 5,9 milliards d’euros.

Les mesures en faveur de la transition écologique

Le gouvernement profite de la mise en place de la loi finance 2022 pour accélérer la transition écologique du pays. Ainsi, le montant historique de 50 milliards a été débloqué, qui s’ajoute aux 30 milliards déjà engagés en ce sens en 2021 et 2022. Par rapport à 2021, le budget du projet de loi finances a augmenté de 1,5 milliards avec pour principaux secteurs de relance les aides et accès au logement, le service public de l’énergie et les infrastructures, services et opérateurs de transports.

L’objectif du gouvernement est bien entendu de faire entrer l’écologie dans le quotidien des Français. Le plan finances 2022 doit permettre en ce sens, de mettre en place davantage de transports en commun et plus respectueux de l’environnement, de construire des villes plus respirables et des bâtiments mieux isolés. Sur ce dernier point, l’État prolonge en 2022 le fameux dispositif MaPrimRénov’. Lancé depuis le 1er janvier 2020, il rencontrait déjà à l’époque un important succès auprès des Français. MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés ayant besoin d’effectuer des travaux concernant leurs équipements, leurs installations ou l’isolation de leur logement. En 2022, sont ainsi éligibles des travaux concernant :

  • Les réseaux de chaleur et de froid,
  • L’installation d’une chaudière à granulés, à bûches ou tout autre système de chauffage à hautes performances énergétiques,
  • La dépose d’une cuve à fioul,
  • L’installation d’une pompe à chaleur (air/eau, solarothermiques ou géothermiques),
  • L’isolation du bâtiment (murs extérieurs ou intérieurs, toiture, combles, changements de vitrages et de fenêtres),
  • L’installation d’une VMC double flux,
  • L’audit énergétique.

L’isolation et le chauffage sont les travaux les plus sollicités par les particuliers. Ce dispositif permet aux propriétaires, quels que soient leurs revenus, de bénéficier d’une aide pour restaurer leur location ou résidence principale. Le montant de l’aide varie cependant en fonction des ressources du foyer. Ainsi, les ménages les plus modestes peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 90 % du devis.

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