Loi Lemoine, pour une assurance de prêt immobilier flexible

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Le monde des assurances a longtemps été assez exclusif. Les banques, jusqu’à peu, étaient les seuls acteurs à pouvoir proposer des services d’assurance. Cela a changé dans les dernières années avec l’ouverture du marché des assurances. De nombreux organismes se sont ainsi mis à proposer des contrats aux usagers, qui n’étaient toutefois pas totalement informés. Le besoin de transparence est ce qui motive la loi Lemoine, promulguée sous peu.

Que change la loi Lemoine pour les assurances de prêt immobilier ?

De nombreux emprunteurs se tournent, par facilité, vers les assurances de prêts immobiliers proposés par leur banque. Ces dernières, dans la majorité des cas, proposent en effet des assurances groupées pour leurs emprunteurs. Seulement, ce que de nombreux individus ne savent pas, par manque de transparence ou d’information, est qu’il n’est pas obligatoire de se tourner vers leur proposition.

Elle est loin d’être unique, et le choix de son assurance de prêt doit même être particulièrement réfléchi. Plusieurs milliers d’euros peuvent parfois être économisés en optant pour un organisme d’emprunt différent. Le futur propriétaire d’un bien peut ainsi choisir son assurance pour pret immobilier et opter pour un contrat complet, compétitif, adapté à son profil. La promulgation de la loi Lemoine dans les prochains temps facilitera d’autant plus cette possibilité.

Cette proposition de loi, déposée par Mme Lemoine et d’autres députés, a été approuvée le 25 novembre 2021 à l’Assemblée nationale. Il ne tient plus qu’au Sénat de la promulguer, d’ici la fin du quinquennat du président Macron. L’objectif de la loi Lemoine est d’offrir un accès plus transparent et plus juste au marché de l’assurance. Toutes les assurances sont concernées, dont celles pour les prêts immobiliers.

Un des changements clés annoncés par la loi Lemoine est la possibilité de pouvoir modifier son contrat d’assurance de prêt à tout moment. Tous les emprunteurs bénéficiant d’un crédit immobilier pourront ainsi réaliser une résiliation infra annuelle. Cela, à n’importe quelle date de contrat. Plus besoin d’attendre un minimum d’années avant d’opter pour un nouveau contrat, plus adapté à son profil. De même, la loi invite à raccourcir les délais de droit à l’oubli. Certains cancers et quelques pathologies seraient concernés. Cet ajout se fait dans le cadre des banques signataires de la convention AERAS.

Quels sont les avantages de la loi Lemoine ?

Si cette loi a été proposée et validée par les instances gouvernementales, c’est parce qu’elle permet de redynamiser le marché des assurances. Le tout, en encourageant le pouvoir d’achat, et en veillant à la protection des emprunteurs. Ces derniers se voient, en effet, quasi-systématiquement obligés de souscrire à une assurance pour finaliser leur crédit immobilier. Cela n’est pas une obligation légale, mais il est impossible de l’obtenir autrement, les banques souhaitant se protéger.

L’assurance de prêt immobilier représente un budget conséquent dans le projet de l’emprunteur, juste après les intérêts liés au crédit. Grâce à la concurrence juste proposée par la loi Lemoine, en favorisant la liberté dans le marché, les emprunteurs pourront ainsi réaliser de réels bénéfices. En effet, à l’heure actuelle, les organismes proposent généralement des assurances groupes. Les banques réalisent un contrat basé sur une mutualisation des risques.

Dans ce cas-là, il est rare que le profil de l’emprunteur corresponde réellement aux propositions de la banque. Au contraire, les assurances externes sont en mesure de proposer des contrats sur-mesure. Ils prennent en compte la situation personnelle, professionnelle. Cela permet d’optimiser facilement son prêt immobilier. Les emprunteurs jeunes, sans risque de santé, sont les plus avantagés par ces opportunités.

Toutefois, même les emprunteurs ayant eu des problèmes de santé ont un meilleur accès aux crédits et à l’assurance grâce à la loi Lemoine. Pour cela, de nouvelles pathologies ainsi que des délais de droit à l’oubli réduits seront envisagés par les signataires de l’AERAS. À ce jour, seules les pathologies cancéreuses sont concernées, et uniquement sous certaines conditions. Il faut compter 5 ans depuis la fin d’un protocole thérapeutique pour un emprunteur tombé malade avant ses 21 ans. Cela passe à 10 ans si la maladie date d’après.

Comprendre les lois actuelles sur l’assurance de prêt immobilier

L’emprunteur doit également savoir qu’il ne dépend pas seulement de la loi Lemoine. D’autres lois ont été implémentées afin d’améliorer le libre choix des individus. La libéralisation du marché des assurances, en effet, est d’importance pour les acteurs gouvernementaux. C’est une manière saine et éthique de relancer le marché, en mettant notamment l’accent sur la transparence.

Cette ouverture débute dès 2010 avec la loi Lagarde. C’est à cette date que l’emprunteur se voit autorisé à opter pour une assurance externe à sa banque d’emprunt. Cela devait alors obligatoirement se faire à la souscription du crédit immobilier. À présent, la loi Hamon, promulguée en 2014, permet aussi de changer son contrat d’assurance dans la première année du prêt immobilier. Depuis 2018, avec la Loi Bourquin, c’est une résiliation annuelle qui est autorisée, en respectant un préavis de 2 mois. Avec la loi Lemoine, l’emprunteur résilie et change son assurance à tout moment.

Quels sont les impératifs pour changer son assurance de prêt immobilier ?

Bien que les lois facilitent le changement d’une assurance de prêt immobilier, il y a tout de même des critères à respecter. Il faut, en effet, que l’emprunteur négocie, a minima, les mêmes garanties que celles demandées par la banque à l’origine. Cela s’appelle le principe d’équivalence des garanties. Bien sûr, il sera également possible de rajouter des garanties au nouveau contrat.

La banque doit se baser sur 11 des 18 critères établis par l’État pour déterminer si le contrat est exigible ou non. En se renseignant correctement sur le marché et les propositions des assureurs, l’acheteur peut facilement effectuer de réelles économies. La députée Lemoine le souligne d’ailleurs dans sa proposition de loi. Grâce à cette ouverture du marché, entre 5 à 15 000 euros d’économies peuvent être réalisées sur la durée du prêt.

Voici, en prime, quelques indicateurs à noter avant de changer d’assurance de prêt :

  • il est obligatoire de souscrire à des garanties au moins équivalentes ;
  • il faut prendre en compte les exclusions de garanties ;
  • l’emprunteur doit veiller à se renseigner sur son taux d’assurance emprunteur, qui conditionne le tarif de celle-ci ;
  • des délais de franchise et de carence s’appliquent, aussi faut-il être attentif lors de la modification des contrats.
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