Main Levée sur crédit hypothécaire ?

La main levée sur un crédit hypothécaire est-elle obligatoire ?

En principe et à de rares exceptions près non. Autrefois, lors du rachat d’un crédit immobilier ou d’un prêt hypothécaire de rachat de crédit, la plupart des banques demandaient la main levée pour être certaine d’être en premier rang réel sans concurrence. Depuis plusieurs années, cette pratique a disparu : avec les états hypothécaires, les banques savent quelles sont les inscriptions et rachetant les prêts concernés, elles se contentent d’un second rang ayant valeur de premier rang puisque leur inscription est la seule valable.

Attention dans certains cas de figure, il y a quand même main levée, notamment en cas de rachat de créances fiscales ou sociales faisant l’objet d’inscriptions hypothécaires légale et judiciaire.

Default thumbnail
Précédent

Droit d'entrée assurance vie banque postale

Default thumbnail
Suivant

Avantage fiscal chèque emploi service

Derniers articles de Questions

consequat. lectus elementum nunc amet, porta.