Majoration retraite 10 % pour enfant mort-né

dans Questions

Je souhaiterais savoir si mon droit à 10% de majoration pour la retraite est acquis meme si mon troisieme enfant est décédé le jour de sa naissance, sachant qu’il est inscrit sur le livret de famille ? Merci

1 Comment

  1. Oui, vous devez faire reconnaitre l’existence de cet enfant mort-né par le Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

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