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Modalités d’expulsion d’un locataire pour loyer impayé

dans Questions

Bonjour, mon locataire va être expulsé, soit, mais il me devra quand même 12 mois de loyer impayé ! Comment faire pour l’obliger à me restituer ces loyers impayés (environ 7 000 euros) ? Merci.

Le sujet de l’expulsion d’un locataire pour loyer impayé est malheureusement récurrent pour de nombreux propriétaires qui sont souvent dans l’impasse pour récupérer leur dû. Avant toute chose, il faut tenter de trouver une solution à l’amiable. Dans votre cas, la première mise en demeure de payer est sans doute dépassée depuis longtemps : c’est la première démarche à effectuer.

Lorsqu’elle a été infructueuse, vous devez ensuite saisir un huissier de justice qui adresse au locataire concerné un commandement de payer en recommandé avec accusé de réception. Si dans un délai de deux mois à réception du recommandé, le locataire n’a toujours pas payé, vous devez alors saisir le Juge d’instance de votre département (qui est compétent en la matière) qui statuera. En principe, si votre bail stipule une clause résolutoire de plein droit, le juge ne disposera pas d’une grande marge de manoeuvre avant de prononcer une sentence en votre faveur.

Cette clause résolutoire est en effet une clause présente dès le départ dans le bail qui lorsqu’elle est acceptée par le locataire implique que celui-ci reconnait que le non-paiement du loyer est un motif d’expulsion. Si d’aventures, une telle clause n’est pas prévue, alors le juge pourra envisager d’autre recours tels qu’un délai de grâce, ce qui complique singulièrement les choses pour le propriétaire…

Dans tous les cas, songez à souscrire une assurance loyer impayé ou bien une garantie risque de loyer (GRL).

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