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Modification des crédits d’impôts sur les intérêts d’emprunts immobiliers

dans News/Questions

J’ai récemment entendu parler d’une modification des crédits d’impots sur les interets d’emprunts. Quelles sont les nouvelles modalités. A partir de quand celles-ci prennent effet ? Quelle date est prise en compte dans cette modification : la signature du compromis de vente ? La signature chez le notaire ? le debut des travaux ? la livraison du bâtiment ?

Le projet de Loi de Finances 2010 actuellement examiné par le Parlement prévoit en effet une modification du montant des crédits d’impôts relatifs à la déduction des intérêts d’emprunts du crédit immobilier sur la résidence principale. Actuellement, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt de 40 % des intérêts la première année, puis de 20 % les quatre années suivantes. Un barème dégressif devrait être mis en place dès l’année prochaine dans l’immobilier neuf.

Nous vous suggérons de lire l’article que nous avons publié à ce sujet en début de semaine en cliquant sur le lien suivants : interéts d’emprunts immobiliers à partir de 2010 ?

Sachez que c’est l’année de souscription du prêt immobilier qui est retenue par l’administration fiscale pour le calcul du crédit d’impôt au prorata du nombre de mois écoulé entre la mise en place du prêt immobilier et la fin de l’année civile en cours.

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