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Moins value immobilière sur la vente d’un bien locatif ?

dans Brèves/News

Est-il possible de réaliser une moins-value immobilière sur la vente d’un bien immobilier à usage locatif ? La question parait légitime dans l’optique de déduire la moins-value en question d’une plus-value immobilière réalisée sur un autre bien immobilier.

Et bien ce n’est malheureusement pas possible. En droit français, les cessions immobilières quelles qu’elles soient se font à titre individuelles, cela signifie que l’on ne peut pas jouer au système des vases communiquants entre telle plus-value immobilière réalisée sur tel bien et l’équilibrer avec telle moins-value réalisée sur un autre bien. En réalisant deux ventes immobilières la même année, il n’est pas possible d’imputer la moins-value immobilière d’un bien sur la plus-value faite sur l’autre.

C’est une opération qui n’est que très rarement admise par le fisc en cas de vente d’immeubles entiers pour des raisons très spécifiques telles que l’indissociabilité de logements liés en raison d’un classement au patrimoine national par exemple…

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