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Mon employeur ne me paie plus, quoi faire ?

dans Questions

J’ai reçu ma lettre de licenciement pour motif économique au 31 mars mais ça fait déjà 2 mois que les salaires ont plus d’une semaine de retard et pour la paie de Mars, je n’ai à ce jour toujours rien reçu. Pouvez-vous me dire ce qu’il faut que je fasse ? Merci d’avance.

Vous êtes malheureusement dans un cas de figure fréquent à l’heure actuelle, c’est à dire que vous êtes salarié d’une entreprise rencontrant des difficultés financières ou pire qui se porte mal. Dans le cas de retard de salaire d’une semaine, vous n’avez quasiment aucune marge de manoeuvre, car des retards d’une semaine n’ont que peu d’impact sur un plan juridique. En revanche, le retard de votre salaire du mois de mars, s’il est toujours avéré, vous permet d’envisager un recours prud’hommale afin de régulariser la situation. Vous pouvez donc saisir le Tribunal des Prud’hommes directement en contactant un représentant qui peut vous être assigné.

Si d’aventures votre société continuait à ne plus vous payer pour motif économique, cette dernière serait de toute façon dans l’obligation de saisir à un moment ou à un autre le Tribunal de Commerce pour envisager soit une liquidation judiciaire, soit un redressement judiciaire sous forme d’un plan de sauvegarde. Dans les deux cas, après le dépôt de votre dossier les créances dues, au titre des salaires impayés et des éventuelles indemnités de licenciement économique, seraient prises en charge par l’AGS, l’Association pour la Gestion du Régime d’Assurance des Créances des Salariés. Il s’agit d’un fonds de garantie couvrant les salariés en cas de besoin.

Dans tous les cas, essayez d’avoir un peu plus de visibilité en évoquant tous ces aspects avec votre employeur. Si une situation faisant intervenir un plan devait se présenter, armez-vous de patience…

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