Montant donation parent enfant sans frais

La possibilité d’une donation parent(-65ans) pour un enfant majeur avec droits de mutation à titre gratuit existe-t-elle encore en 2011? De quel montant maximum est-elle en 2011? Merci.

 

La Loi de Finance 2011 a fixé le montant de l’abattement fiscal des droits de donation et de succession à 159 325 € par parent et par enfant renouvelables tous les 6 ans sauf en cas de contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle. Le montant de 159 325 est donc le plafond exonéré de tout droit de mutation au delà duquel s’applique des taux conforme au barème progressif.

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