Une nouvelle convention fiscale a été conclue entre la France et la Belgique

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La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale relative à l’impôt sur le revenu et sur la fortune et un protocole. Cette nouvelle convention cherche à moderniser les règles applicables. La convention actuelle, qui date des années 1964, fait l’objets de changements notables pour les résidents belges, notamment les propriétaires d’immeubles dans l’Hexagone ou encore les investisseurs détenant des actions de sociétés françaises. Voici quelques éclairages sur le sujet.

La nouvelle convention fiscale pourrait entrer en vigueur en 2023

Malgré des révisions continues, la convention fiscale relative à l’impôt sur le revenu et sur la fortune est encore loin des normes de l’OCDE. De nouvelles méthodes ont été développées au niveau international dans le cadre du projet BEPS et du modèle de convention fiscale de l’OCDE mis à jour en 2017, ainsi que dans les instruments multilatéraux signés par la France et la Belgique.

L’objectif de ces nombreuses opération était de mettre en œuvre les mesures liées aux conventions fiscales approuvées en 2019. Une fois le prochain processus de ratification législative terminé, cette nouvelle convention devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2023.

Qu’est-ce que l’accord change pour les détenteurs d’actions belges ?

Ce nouvel accord s’inscrit dans le projet BEPS. Cette convention n’a guère apporté de bonnes nouvelles à de nombreux Belges qui détiennent des actions françaises. En effet, cela les privera à terme du droit à des crédits d’impôt (« quota fixe d’impôt étranger » ou QFIE) sur les impôts belges sur les dividendes en provenance de France, ce qui doublera la pression fiscale.

Lorsqu’une société française distribue des dividendes à des personnes physiques belges, ces dernières s’acquittent d’abord d’un précompte mobilier en France au taux de 12,8 %. Ensuite, le dividende net est imposé en Belgique au taux d’imposition de 30 % (87,2 x 30 % = 26,16 %). Autrement dit, la taxe totale est de 38,96 %. Afin de réduire cette double imposition, la convention fiscale Belgique-France actuellement en vigueur impose à la Belgique d’octroyer un crédit d’impôt (QFIE) qui doit atteindre au moins 15 % du dividende net.

Cela signifie que l’impôt belge de 26,16 euros réduit le QFIE de 15 %, soit 13,08 euros. En conséquence, l’impôt global sur les dividendes français a été réduit de 38,96 % à 25,88 %. D’ailleurs, après une bataille juridique acharnée, l’administration fiscale belge a reconnu ce droit de charger QFIE dans son avis du 28 mai 2021.

Cependant, étant donné que la nouvelle convention fiscale annule le droit de facturer le QFIE, les actionnaires belges des sociétés françaises paieront un impôt de 38,96 % sur les dividendes perçus en 2023 (voire 2024). Cependant, avant cela, vous pouvez toujours demander le QFIE ; vous pouvez donc continuer à rechercher des actions françaises qui génèrent des dividendes importants.

Qu’en est-il pour les détenteurs de biens immobiliers ?

Malheureusement, la convention ne fait pas l’affaire des détenteurs d’actions françaises. Toutefois, cette dernière ne fera pas non plus l’affaire des Belges possédant de l’immobilier sur le sol français. Premièrement, lorsque des particuliers (ou des sociétés belges) réalisent des plus-values ​​en vendant leurs parts dans des sociétés propriétaires de biens immobiliers en France, le nouvel accord les frappera de plein fouet.

Pour y voir clair, il faut d’abord rappeler que, selon les conventions fiscales actuellement en vigueur, les résidents belges sont en principe exonérés de tout impôt en France et en Belgique lorsqu’ils réalisent des plus-values. Ils ont une participation dans une société immobilière française. Par conséquent, il est généralement admis que la Belgique (plutôt que la France) a le droit d’imposer ces plus-values ​​conformément aux conventions fiscales existantes. Cependant, en Belgique, tant que cela relève de la gestion normale du patrimoine privé, les plus-values ​​sur actions sont exonérées d’impôt. Les plus-values ​​ne sont pas taxées.

La nouvelle convention fiscale va changer les règles du jeu, car elle permettra désormais à la France de taxer le produit de la cession de titres par les grandes sociétés immobilières françaises. Le fisc français pourra demander une imposition de 19 %, hors prélèvements sociaux et impôt élevé sur les plus-values ​​immobilières. Par conséquent, la facture fiscale peut être très élevée.

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