Les sociétés civiles immobilières sont des structures juridiques qui permettent à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier en commun. Elles offrent de nombreux avantages, notamment en termes de transmission du patrimoine et d’optimisation fiscale. Cependant, elles font désormais l’objet de certaines obligations spécifiques, notamment en matière de déclaration des biens immobiliers auprès de l’administration fiscale. Nous allons tout vous expliquer.
Nouvelle obligation de déclaration pour les biens immobiliers détenus via une société civile immobilière
Dès cette année, tous les propriétaires de biens immobiliers détenus via une société civile immobilière doivent les déclarer sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2023. Cette obligation concerne uniquement les personnes qui étaient propriétaires de leur logement au 1er janvier 2023. Son objectif principal est de permettre à l’administration fiscale d’identifier les résidences secondaires, qui restent soumises à la taxe d’habitation contrairement aux résidences principales.
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— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) March 21, 2023
🔎 Vous devez renseigner si vous êtes propriétaire occupant de votre bien sur "Gérer mes biens immobiliers" avant le 30 juin sur https://t.co/0rQsIqQUwq pic.twitter.com/i4J16F4LbN
Comment effectuer la déclaration ?
Contrairement à la déclaration d’un bien classique, qui s’effectue dans votre espace particulier sur le site des impôts, la déclaration d’un bien détenu via une société civile immobilière doit être réalisée par le représentant légal de la société. Pour ce faire, vous devez donc vous connecter à l’espace professionnel du site impots.gouv.fr et de remplir un formulaire spécifique. Il est aussi important de noter que cette déclaration doit être réalisée en plus de la déclaration classique des revenus fonciers perçus par les associés de la société civile immobilière.
Les conséquences d’une absence ou d’un retard de déclaration
Le non-respect des obligations de déclaration peut entraîner des sanctions financières pour les propriétaires, notamment des pénalités et des majorations de l’impôt dû. En cas d’absence ou de retard de déclaration, l’administration fiscale peut appliquer une pénalité égale à 10 % du montant de la taxe d’habitation due pour chaque période de trois mois de retard. De plus, si le bien n’est pas déclaré dans les délais impartis, il sera considéré comme une résidence secondaire et soumis à la taxe d’habitation, même s’il s’agit en réalité d’une résidence principale.
Comment régulariser sa situation ?
Si vous êtes concerné par cette nouvelle obligation et que vous n’avez pas encore déclaré votre bien immobilier détenu via une société civile immobilière, nous vous conseillons de procéder rapidement à cette démarche pour éviter les sanctions éventuelles. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes indiquées ci-dessus. En cas de difficulté, vous ne devez pas hésiter à solliciter l’aide d’un professionnel : un comptable ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans cette démarche.
Quelques conseils pour bien déclarer ses biens immobiliers détenus via une société civile immobilière
- Renseignez-vous sur vos obligations légales : avant de procéder à la déclaration de votre bien immobilier détenu via une société civile immobilière, il est important de vérifier que vous êtes bien concerné par cette nouvelle obligation et de connaître les modalités spécifiques de déclaration.
- Organisez-vous en amont : vous pouvez réunir l’ensemble des documents nécessaires à la déclaration : statuts de la société civile immobilière, acte d’achat du bien immobilier. Il faut aussi vous préparer à répondre aux questions posées par le formulaire en ligne.
- N’oubliez pas les autres obligations fiscales : en tant que propriétaire d’un bien immobilier détenu via une société civile immobilière, vous devez également déclarer les revenus fonciers perçus au titre de la location de ce bien. Il est donc important de veiller à ne pas négliger tous ces autres aspects de la fiscalité immobilière.
- Anticipez les éventuelles difficultés : si vous rencontrez des problèmes lors de la déclaration de votre bien immobilier détenu via une société civile immobilière, il ne faut absolument pas hésiter à demander des conseils auprès d’un professionnel qui pourra vous guider dans cette démarche complexe.
La nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers détenus via une société civile immobilière constitue un changement important pour les propriétaires concernés. Il est donc essentiel de bien s’informer et de se préparer afin de respecter ces nouvelles règles et d’éviter les éventuelles sanctions financières.
Quelques questions autour de la déclaration de biens immobiliers détenus via une société civile immobilière :
Jusqu’à quelle date peut-on déclarer les biens détenus grâce à une société civile immobilière ?
Si vous possédez un bien immobilier au travers d’une société civile immobilière et que vous êtes propriétaire, vous devez effectuer une déclaration avant le 30 juin 2023 sur le site impots.gouv.fr.
Pourquoi transmettre au bout de quelques années un bien immobilier détenu via une société civile immobilière ?
La société civile immobilière familiale offre une solution pratique pour faciliter l’achat de biens immobiliers. En regroupant les apports financiers des différents associés, il est possible de vous constituer un capital souvent plus conséquent que celui de deux individus seuls. Par conséquent, grâce à une société civile immobilière, il devient plus facile pour vous d’obtenir un prêt immobilier pour financer un de vos projets.
