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Obligations d’un courtier en crédit

dans Brèves/News

Quels sont les droits et obligations d’un courtier en crédit en ce qui concerne sa rémunération ainsi que sa responsabilité civile ?

Les droits et obligations d’un intermédiaire en opérations bancaires sont très nombreux tant vis à vis des prêteurs que des consommateurs. Toutefois, ces derniers ne s’appliquent que si l’intermédiation a un but lucratif. Si l’intervention est occasionnelle et ne s’inscrit pas dans un cadre professionnelle, alors aucune réglementation spécifique ne s’applique.

Mais dès lors que l’intermédiation s’applique dans un cadre professionnel, elle est alors régie par la Loi en qualité d’IOB dans la perspective de conclure un contrat de crédit entre prêteur et demandeur. Pour ce faire, le coutier en crédit se doit d’être mandaté par une ou plusieurs banques prêteuses et d’être en possession d’une carte de démarchage délivré en principe par chaque partenaire bancaire.

La détention d’une Responsabilité Civile Professionnelle est aussi exigée par la Loi, car elle assure le courtier en cas de défaillance tant auprès du prêteur que du consommateur. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés au courtier par ces deux parties si une faute avérée est prouvée. La responsabilité d’un courtier réside dans ses devoirs de conseil, d’orientation, de secrets professionnels et d’abstention le cas échéant. Il a les mêmes obligations que le prêteur qu’il représente par le biais de son mandat. D’autres peuvent par ailleurs lui êtres imputées, comme l’interdiction de réclamer la moindre somme d’argent en dehors et avant l’obtention du crédit.

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