Obligations d’un promoteur immobilier dans le contrat de réservation ?

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Quelles sont les obligations qu’un promoteur immobilier doit faire apparaitre dans le contrat de réservation ? La loi impose en effet certaines clauses obligatoires qui doivent être présentes lors de la signature du contrat en question.

En premier lieu, le contrat doit clairement définir l’identité des deux parties. La seconde clause concerne généralement la description du logement (surface habitable, PLU, SHON, etc…). Vient ensuite le prix de vente prévisionnel et la fourchette de l’éventuelle variation. La loi prévoit que le prix de vente puisse être révisé, pour autant si son augmentation dépasse 5 % du prix initial, l’acheteur peut renoncer à l’opération et récupérer son dépôt de garantie.

Les trois autres éléments à faire apparaitre sont les caractéristiques des prêts nécessaires au financement (même s’il n’y a pas de crédit dans l’opération, le contrat doit comporter cette clause), la date présumée de signature définitive du contrat de vente ainsi que les clauses suspensives traditionnelles.

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