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Offre de prêt 2011 et crédit d’impôt sur intérêt d’emprunt

dans Questions

J’ai signé une offre de prêt en Aout 2010 . Mon offre est valable jusqu’ en janvier 2011. Hélas je n’ai toujours pas signé chez le notaire donc mon offre sera rééditée en janvier 2011 afin de poursuivre sa validité. Est ce que j’aurai le droit encore au crédit d’impot sur intérêt ? Sachant que la banque avait accepté en aout 2010 et que ce serait juste une réédition ?

Sous réserve de confirmation par l’administration fiscale, vous ne bénéficierez sans doute plus du crédit d’impôt sur la déduction des intérêts d’emprunt si la nouvelle offre de prêt devait être datée de 2011, car vous dérogeriez en cela à l’article 56 de la Loi de finance 2011 qui stipule que l’offre de prêt doit impérativement être datée de l’année 2010. La signature chez le notaire est moins importante dans la mesure où elle peut intervenir jusqu’en septembre 2011. Vous auriez donc tout intérêt à obtenir une nouvelle offre de prêt avant le 31 décembre 2010 ou bien d’obtenir une prorogation de l’offre de prêt existante afin de prouver au fisc que l’offre date d’août 2010 afin d’être en conformité avec les dispositions réglementaires.

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